La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309
Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire par un Jugement du 22 avril 2014.
La banque avait notamment déclaré ses créances garanties par une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 28 février 2013 et devenue définitive le 9 septembre 2014, qui ont été admises à titre privilégiées.
Par la suite, à la demande du liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiements a été reportée au 22 octobre 2012.
Le liquidateur a alors assigné la banque en nullité de l’hypothèque judiciaire prise au cours de la période suspecte étendue.
Pour faire droit à cette demande, la Cour d’Appel considère que la décision d’admission du Juge Commissaire n’a pas autorité de chose jugée sur l’hypothèque inscrite, de sorte que l’admission d’une créance hypothécaire n’interdit pas au liquidateur de se prévaloir de la nullité des inscriptions prises en cours de la période suspecte et prévue à l’article L 632-1 I 6e du Code de Commerce.
La Cour de Cassation en a décidé autrement et a jugé que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l’inscription d’une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription sur le fondement de l’article L 632-1 I 6e du code de commerce, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.Ainsi, la Cour de Cassation maintient sa position privilégiant la sécurité juridique face aux conséquences du report de la date de cessation des paiements, du moins pour les créances admises par décision du Juge commissaire.
La Cour rappelle à nouveau le caractère irrévocable de l’admission de la créance qui résiste aux nullités des périodes suspectes même en cas de report de la date de cessation des paiements.
Elle avait eu l’occasion de le faire concernant une action en nullité d’un nantissement après le report de la date de cessation des paiements. (Chambre Commerciale 12 novembre 1991 pourvoi n°89-19.454)
En effet, l’autorité de la chose jugée de la décision d’admission d’une créance porte sur son existence, son montant ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire.
En raison du caractère accessoire de la garantie de la créance admise, celle-ci ne peut plus être remise en question malgré le report de la cessation des paiements.
Toutefois, l’autorité de la chose jugée de la décision d’admission d’une créance trouve ses limites et notamment en ce qu’elle ne constitue pas un titre exécutoire. (En ce sens : Chambre Commerciale Cour de Cassation, 2 mai 2001 pourvoi n°97-19.536).
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com
Auteur
BARROUX Paul
Historique
-
Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-e... -
Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa cr... -
Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surendettement s’... -
Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualifica... -
Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’a... -
La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309 Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire par un Jugement du 22 avr...
-
En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit d...