
La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Publié le :
05/02/2024
05
février
févr.
02
2024
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir, avant de statuer, communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation.En s’appuyant sur les dispositions de l’article L 621-1 du code de commerce, c’est en ce sens que s’est prononcé la Cour de Cassation par un arrêt en date du 22 novembre 2023.
En l’espèce, une société avait demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Celle-ci faisait suite à une procédure de mandat ad’hoc. Le Tribunal, avant de statuer sur l’ouverture du redressement judiciaire, avait ordonné, à la demande du ministère public, la communication des documents relatifs au mandat ad hoc.
La société soutenait que la confidentialité attachée au mandat ad hoc ne pouvait être levée par le tribunal avant l’ouverture de la procédure collective et que celui-ci ne pouvait donc pas ordonner la levée de la confidentialité avant de statuer sur la demande d’ouverture dont il était saisi. Ce raisonnement n’a pas été approuvé par la Cour de Cassation.
Rappelons que le mandat ad hoc a pour mission de prévenir les difficultés rencontrées par les entreprises. Consacrée par les dispositions de l’article L. 611-3 du Code de commerce, cette procédure est souple et surtout strictement confidentielle.
L’obligation de confidentialité est prévue par les dispositions de l’article L. 611-15 du Code de commerce :« Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. »
C’est un atout majeur du mandat ad hoc. Ainsi les personnes tenues par cette confidentialité sont nombreuses comprenant les parties et les tiers (Cass. com. 22 sept. 2015 n° 14-17.377 et Cass. Com. 5 oct. 2022 n°21-13.108). L’intérêt est de traiter les difficultés sereinement en toute confidentialité, et d’éviter d’alerter les créanciers/ partenaires de l’entreprise qui, craignant de ne pas être payés, arrêteraient les relations commerciales.
Toutefois cette confidentialité ne perdure pas nécessairement indéfiniment dans le temps à l’égard du Tribunal en cas d’ouverture d’une procédure collective ultérieure. En effet, celui-ci a la faculté de solliciter la levée de la confidentialité à son égard (et uniquement à son égard).
La société et la Cour de Cassation divergeaient quant au moment où peut prendre fin la confidentialité en application des dispositions de l’article L 621-1 du code de commerce. En effet, la société soutenait que la confidentialité ne pouvait être levée à l’égard du Tribunal avant l’ouverture de la procédure collective.
A contrario, la Cour de cassation énonce, au visa de l’article L 621-1 du code de commerce que, dès lors que la demande d’ouverture d’une procédure collective est formulée, le juge peut, avant l’audience prononçant l’ouverture, demander d’office ou à la demande du ministère public les documents relatifs à la procédure du mandat ad hoc. Cette décision doit être selon nous approuvée : les documents relatifs au mandat ad hoc permettent ainsi aux juges d’apprécier au mieux la situation du débiteur juste avant de se prononcer sur l’ouverture de la procédure collective.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

FOREST Stéphanie
Avocat directrice
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
Historique
-
Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collec...
-
Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que ce soit en raison d'une cessation d'activité, d'une restructuration ou d'un c...
-
Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesIl est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenu...
-
La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad...
-
Prévention des difficultés des exploitations
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières....
-
Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations f...
-
Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’interventi...