Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588
Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État membre de l’Union européenne, une juridiction française ne peut pas ignorer les effets de cette procédure d’insolvabilité et poursuivre l’examen d’une action en paiement.
Cet arrêt constitue une application du règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité et son implication pour les procédures judiciaires de recouvrement exercées dans les autres pays de l’Union européenne, notamment en France.
Un litige transfrontalier entre la France et le Portugal
La société Carmo Branco, distributeur portugais des produits de la marque Bourjois, achetait ses marchandises auprès de la société HFC Prestige International Operations Switzerland (anciennement Coty Geneva) et distribuait ces produits sous contrat avec Coty France.Un contentieux commercial est engagé en France, Coty France et HFC réclamant à Carmo Branco le paiement de factures impayées pour un montant de 156 934,16 euros.
Le 21 janvier 2019, le tribunal de commerce de Paris condamne la société portugaise à payer ces sommes. Cette dernière fait appel de cette décision.
- Lire la suite de cet article sur La procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise en place d’une c... -
Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collec...
-
Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que ce soit en raison d'une cessation d'activité, d'une restructuration ou d'un c... -
Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenu... -
La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad... -
Prévention des difficultés des exploitations
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières.... -
Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations f...