Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
Publié le :
12/01/2015
12
janvier
janv.
01
2015
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilité de contester à tout moment la qualification d'une commune comme étant une commune littorale.L'alinéa 2 de l'article L. 321-2 du code de l'environnement indique que seules les communes situées en aval de la limite de salure des eaux peuvent être classées comme communes littorales.
Cette limite de salure de la mer n'est pas définie.
Elle doit être considérée comme correspondant à la limite transversale de la mer et doit être appréciée en fonction de plusieurs éléments.
Le Conseil d'Etat en liste certains:
♦ La configuration des côtes et notamment l'écartement des rives;
♦ La proportion respective d'eaux fluviales et d'eaux de mer,
♦ L'origine des atterrissements;
♦ Le caractère fluvial ou maritime de la faune et de la végétation.
La part relative de ces critères doit être appréciée en fonction des circonstances propre à chaque espèce.
En l'espèce, la commune avait été classée comme littorale par un décret du 3 juin 1899 fixant la limite transversale de la mer à l'embouchure de la rivière.
La Cour ne pouvait se contenter de déduire le caractère littoral de la Commune en se fondant sur le fait qu'une partie du territoire de la commune était située en aval de cette ligne transversale, sans laisser aux parties la possibilité de contester la délimitation de la mer à l'embouchure.
Son arrêt est en conséquence annulé.
Conseil d'Etat, 12 novembre 2014, n°369147
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Claude Coquilleau - Fotolia.com
Auteur
PLATEL Pauline
Historique
-
La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il...
-
Le contenu des programmes locaux de prévention des déchets précisé
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 10 juin 2015 définit le contenu des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ainsi que leurs modalités d'élaboration pa...
-
Loi littoral et lotissements
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d'Etat vient de préciser que les dispositions de la loi littorale codifiées dans le code de l'urbanisme sont opposables à une déclaration préalabl...
-
Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilité de contester à tout moment la qualification d'une commune comme étant une comm...
-
Zone d'assainissement et vice de procédure
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Collectivités / Environnement / EnvironnementDans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commu...
-
Moyen de contrôle du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Collectivités / Environnement / EnvironnementQuelles sont les modalités d'investigation dont dispose un agent du SPANC sur un système d'assainissement existant depuis plusieurs années difficiles d'accès...
-
Accélération du déploiement du réseau national de bornes de recharge pour véhicules électriques
Publié le : 22/08/2014 22 août août 08 2014Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été publiée.La loi du 4 août 2014 f...