Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
Publié le :
12/01/2015
12
janvier
Janv.
2015
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilité de contester à tout moment la qualification d'une commune comme étant une commune littorale.L'alinéa 2 de l'article L. 321-2 du code de l'environnement indique que seules les communes situées en aval de la limite de salure des eaux peuvent être classées comme communes littorales.Cette limite de salure de la mer n'est pas définie.
Elle doit être considérée comme correspondant à la limite transversale de la mer et doit être appréciée en fonction de plusieurs éléments.
Le Conseil d'Etat en liste certains:
♦ La configuration des côtes et notamment l'écartement des rives;
♦ La proportion respective d'eaux fluviales et d'eaux de mer,
♦ L'origine des atterrissements;
♦ Le caractère fluvial ou maritime de la faune et de la végétation.
La part relative de ces critères doit être appréciée en fonction des circonstances propre à chaque espèce.
En l'espèce, la commune avait été classée comme littorale par un décret du 3 juin 1899 fixant la limite transversale de la mer à l'embouchure de la rivière.
La Cour ne pouvait se contenter de déduire le caractère littoral de la Commune en se fondant sur le fait qu'une partie du territoire de la commune était située en aval de cette ligne transversale, sans laisser aux parties la possibilité de contester la délimitation de la mer à l'embouchure.
Son arrêt est en conséquence annulé.
Conseil d'Etat, 12 novembre 2014, n°369147
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Claude Coquilleau - Fotolia.com
Auteur
PLATEL Pauline
Avocat Collaborateur
KPDB Avocats
BORDEAUX (33)
Historique
-
Travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Publié le : 26/08/2015 26 août Août 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementLe décret n° 2015-1004 du 18 août 2015, portant application de l'article L. 5...
-
La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
Publié le : 14/08/2015 14 août Août 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé...
-
Le contenu des programmes locaux de prévention des déchets précisé
Publié le : 16/06/2015 16 juin Juin 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 10 juin 2015 définit le contenu des programmes locaux de prévent...
-
Loi littoral et lotissements
Publié le : 22/01/2015 22 janvier Janv. 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d'Etat vient de préciser que les dispositions de la loi littorale...
-
Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
Publié le : 12/01/2015 12 janvier Janv. 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilit...