
Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
Publié le :
02/07/2012
02
juillet
juil.
07
2012
Le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être assujettis, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente.
Environnement: l'étude d'impact "au cas par cas"Afin de se conformer à une exigence européenne, le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être assujettis, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, parmi ceux définis en annexe de l'article R. 122-2 du Code de l'Environnement.
La procédure de l'examen au cas par cas est déclenchée par une demande formée par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage sur un formulaire envoyé en deux exemplaires par pli recommandé ou par voie électronique à l'autorité administrative.
Cette dernière accuse réception et dispose d'un délai de 15 jours pour demander au pétitionnaire ou au maître d'ouvrage de compléter le formulaire.
A défaut d'une telle demande dans ce délai, le formulaire sera réputé complet.
L'autorité administrative dispose alors d'un délai de 35 jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer, par décision motivée, le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage de la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact.
L'absence de réponse au terme de ce délai vaudra obligation de réaliser une étude d'impact (article R. 122-3 du Code de l'Environnement).
C'est ainsi qu'en prévision de l'entrée en application de cette procédure au 1er juin 2012 que l'arrêté fixant le modèle de formulaire a été publié au JO du 31 mai 2012.
Le formulaire contient également :
- un bordereau des pièces à joindre,
- ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au porteur de projet à la suite du dépôt de sa demande.
Il est également prévu :
- une notice explicative enregistrée sous le numéro 51656#01,
- un document intitulé "information nominative relative au maître de l'ouvrage ou au pétitionnaire", enregistré sous le numéro CERFA 14452*01 qui doit être joint au formulaire de demande d'examen au cas par cas n° 14734*01.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © luigi giordano - Fotolia.com
Historique
-
Actualité du principe de participation du public en matière environnementale (PREMIERE PARTIE)
Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementLa non-conformité de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement relatif au principe de participation du public à l'article 7 de la Charte de l'environneme...
-
Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transitoire, l'indemnisation de ces préjudices n'est possible que lorsque les servitud...
-
Le maire peut-il interdire la culture des OGM?
Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementNon. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENCE qui visait à interdire, pour une durée de 3 ans, la culture en plein champs de...
-
Vers de nouvelles conditions de recyclage du papier
Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementDans le cadre du ré-agrément de l’organisme Éco-Folio, un nouveau barème d’appui aux collectivités a été arbitré.Recyclage des papiers: un nouveau barème d'a...
-
Etude d'impact environnementale: modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementUn arrêté du 26 juillet 2012, publié au JO du 1er septembre, établit un modèle de formulaire pour la demande d’examen au cas par cas prévue par l’article R....
-
Antennes de téléphonie mobile
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frei...
-
Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLe législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être assujetti...