Etude d'impact environnementale: modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
Publié le :
05/09/2012
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Un arrêté du 26 juillet 2012, publié au JO du 1er septembre, établit un modèle de formulaire pour la demande d’examen au cas par cas prévue par l’article R. 122-3 du Code de l’environnement en matière d’étude d’impact environnementale.
Fixation du modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » L'article L. 122-1 du Code de l’environnement précise que « les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact ».
Les informations demandées au pétitionnaire sont définies dans un formulaire de demande d'examen au cas par cas.
L'arrêté du 26 juillet 2012 fixe ce modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas ».
Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus peuvent être obtenus auprès des autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées à l'article R. 122-6 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.
L'arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la " demande d'examen au cas par cas " en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement est abrogé.
- Voir l'article de Xavier HEYMANS sur L'entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas".
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © luigi giordano - Fotolia.com
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