Implantation d'éoliennes dans les communes littorales
Publié le :
10/05/2013
10
mai
mai
05
2013
La loi du 15 avril 2013 autorise désormais sous certaines conditions la réalisation d'ouvrage de raccordement dans les espaces remarquables du littoral (1) et l'implantation d'éoliennes en dehors des espaces proches du rivage (2).
1) Raccordement des parcs éoliens dans les espaces remarquables du littoral :L'article L. 146-6 du Code de l'Urbanisme, qui organise la protection des espaces, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du littoral, pose une interdiction de principe de construire.
Des dérogations sont au nombre de deux :
- Travaux ayant pour objet leur conservation ou leur protection, après enquête publique environnementale ;
- Aménagements légers dont la liste est fixée à l'article R. 146-2.
Afin d'éviter au promoteur d'avoir à contourner ces espaces littoraux, la loi du 15 avril 2013 apporte une nouvelle dérogation.
Ainsi, après enquête publique environnementale, les canalisations de réseaux publics de transports ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, sont désormais possibles dans les espaces remarquables du littoral sous 2 conditions :
- Les installations doivent être souterraines et doivent avoir un impact minimum sur l'environnement ;
- Les canalisations ne doivent pas être de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
2) Implantation d'éolienne en dehors des espaces proches du rivage :Il existe actuellement une contradiction entre les dispositions de la loi littorale qui interdit toute opération de construction isolée et la jurisprudence du Conseil d'Etat qui considère que l'implantation des éoliennes doit se faire en continuité d'une agglomération ou d'un village existant.
Or, la loi GRENEL 2 impose un éloignement de ces installations de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définie dans le document d'urbanisme (article L. 553.-1 du Code de l'Environnement).
Le législateur a modifié l'article L. 156-2 du Code de l'Urbanisme afin de permettre l'implantation, en dehors des espaces proches du rivage, des communes, des départements d'outre-mer (seulement), des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Cependant, ces installations sont soumises à une autorisation du Préfet et l'avis :
- de la Commission Départementale compétente en matière de nature de paysages et de sites,
- des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie.
Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Rafa Irusta - Fotolia.com
Historique
-
Le Conseil national de la transition écologique: composition et fonctionnement
Publié le : 22/08/2013 22 août août 08 2013Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 16 août 2013 définit la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique (CNTE).Des précisions sur le Conseil na... -
Des mesures pour éviter les attaques de requins à La Réunion
Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementFace au risque d’attaques de requins, le juge des référés enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des limitations de bai...
-
Réglementation de l'éclairage nocturne et rôle du maire
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Environnement / Environnement
Un dispositif de prévention et de limitation des nuisances sonores a été institué par les articles L. 583-1 à L. 583-5 et R. 583-1 à R. 583-7 du Code de l'En... -
Prévention et réduction de la pollution industrielle
Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 2 mai 2013 transpose des dispositions de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions... -
Implantation d'éoliennes dans les communes littorales
Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013Collectivités / Environnement / Environnement
La loi du 15 avril 2013 autorise désormais sous certaines conditions la réalisation d'ouvrage de raccordement dans les espaces remarquables du littoral (1) e...
-
Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat vient de définir les modalités de son contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'... -
De l'existence juridique du cours d'eau...
Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementL'eau est essentielle à notre vie d'homme et au développement de notre société. ... aux droits et devoirs des riverains des cours d'eau non domaniauxL’été 20...