Numérotation des habitations: rappel de la réglementation
Publié le :
24/02/2017
24
février
févr.
02
2017
Dans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation en matière de numérotation des habitations.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et des maisons est rendue nécessaire par l'obligation faite au maire de communiquer au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre.
En revanche, cette exigence ne s'applique pas aux plus petites communes. Il n'est pas rare de trouver sur le territoire français des villages dépourvus de toute numérotation des habitations.
Le Ministre de l'Intérieur était interrogé sur l'opportunité d'inciter les maires à effectuer la numérotation systématique des habitations et à harmoniser cette opération dans toutes les communes de France.
Le Ministère de l'Intérieur rappelle que l'indication de la numérotation des portes d'habitation relève du pouvoir de police que le maire tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Toutefois, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été dénommées, ce qui relève, pour celles qui ne sont pas privées, de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Ainsi, la commune a un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de recourir à ces opérations et sur le choix des moyens à employer, et il n'appartient pas au Gouvernement de se substituer aux communes en la matière.
De ce fait, le Ministère de l'intérieur répond qu'il n'apparaît pas nécessaire de légiférer dans ce domaine.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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