Réforme de l'autorité environnementale
Publié le :
03/05/2016
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Un décret du 28 avril 2016 prévoit que la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d'une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), alors qu'elle était exercée jusqu'alors par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale prévoit une réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Pour l'exercer, chaque mission régionale bénéficiera de l'appui d'agents du service régional chargé de l'environnement qui instruiront les dossiers et seront alors placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale.
Il confie également à ces missions régionales la fonction d'autorité environnementale pour les projets faisant l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public lorsqu'ils ne relèvent pas de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Les délais de délivrance des décisions et avis de l'autorité environnementale demeurent inchangés.
Le décret du 28 avril 2016 modifie aussi le décret relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Il prévoit tout d'abord que les missions régionales ont compétence pour exercer la fonction d'autorité environnementale pour des projets, plans, programmes et documents d'urbanisme. Il détermine également la composition de ces missions régionales. En métropole, à l'exception de la Corse, la mission est composée de membres permanents et de deux membres associés nommés en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Dans les départements et les régions d'outre-mer ainsi qu'en Corse, la mission est composée d'un membre associé et d'au moins un membre permanent.
Le décret permet de répondre à l’avis motivé de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Le texte s'applique aux demandes d'avis et d'examen au cas par cas présentées à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement à compter du 30 avril 2016.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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