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Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique

Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique

Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 2013
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat vient de définir les modalités de son contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique.

Actes déclaratifs d'utilité publiqueEn l'espèce, la Haute Juridiction était saisie d'un recours à l'encontre d'un arrêté du 25 juin 2010, par lequel le ministre chargé de l'écologie avait déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation d'une ligne électrique aérienne à très haute tension de 400.000 volts.

Les requérants soutenaient notamment que cette décision méconnaissait le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 du Code de l'Environnement, en raison des risques que le projet ferait peser sur la santé des riverains.

Tout d'abord, la Haute Juridiction a confirmé que le principe de précaution avait un champ large puisqu'il doit être mis en œuvre tant en cas de risque de dommages graves et irréversibles pour l'environnement que de risques d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé.

Mais surtout, dans un considérant de principe, la Haute Juridiction a affirmé qu'une opération qui méconnait les exigences de principes de précaution ne peut pas être déclarée d'utilité publique.

Pour apprécier le respect de ce principe, le Conseil d'Etat met en place une véritable grille de lecture composée de 4 étapes.

Etape 1 :

Le Juge saisi doit tout d'abord rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque qui justifierait, en dépit de son caractère hypothétique en l'état des connaissances scientifiques l'application du principe de précaution.

Ainsi, dans le cadre de cette première étape, le Juge vérifie si la mise en œuvre du principe de précaution est justifiée.

Etape 2 :

Dans l'affirmative, le Juge doit veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié ont été prévues par les autorités publiques.

Le Juge s'assure donc de la réalité des procédures d'évaluation des risques mis en œuvre.

Etape 3 :

Enfin, les mesures de précaution prévues pour prévenir la réalisation du dommage, doivent être ni insuffisantes, ni excessives, au regard, d'une part, de la plausibilité et la gravité du risque, et d'autre part, de l'intérêt de l'opération.

Aussi, le Juge vérifie l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution.

Etape 4 :

Dans l'hypothèse où au terme de ces 3 étapes, le contrôle n'a pas conduit à censurer la décision litigieuse, le Juge doit, lorsqu'il contrôle l'utilité publique en mettant en avant les avantages et les inconvénients, prendre en compte, au titre des inconvénients, le risque tel qu'il est prévu par les mesures de précaution, les inconvénients d'ordre social pouvant résulter de ces mesures et le coût financier de celles-ci.

Ainsi, le principe de précaution s'applique dans le cadre du bilan coût/avantage de l'opération.

Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat a reconnu que l'existence d'un risque accru de leucémie chez l'enfant en cas d'exposition résidentielle à des champs électromagnétiques de très basses fréquences devaient, bien qu'aucun lien de cause à effet n'ait été scientifiquement démontré, être regardé comme une hypothèse suffisamment plausible, en l'état des connaissances scientifiques, pour justifier l'application du principe de précaution.

Il a toutefois estimé que des procédures de mise en œuvre étaient manifestement insuffisantes pour parer à la réalisation du risque éventuel.

En outre, dans le cadre du bilan coût/avantage, la Haute Juridiction a considéré que ni les inconvénients du projet pour les riverains, ni les inconvénients ou le coût de ces mesures ne sont de nature à priver le projet de son utilité publique.


Conseil d'Etat, 12 avril 2013, n° 342409

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © MyTrainArt - Fotolia.com

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