Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
Publié le :
07/10/2013
07
octobre
oct.
10
2013
L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paiement des entreprises qui travaillent dans le cadre d’un marché public.
Les délais de paiement au coeur des discussions dans les relations entre les collectivités et entreprises Le Ministère de l’Economie a souhaité diminuer les délais de paiement « cachés » figurant dans le Cahier des clauses administratives générales travaux.
Pour mémoire, il sera rappelé que le CCAG a fait l’objet d’une réforme d’ampleur en ce qui concerne le CCAG Travaux en 2009.
Précédemment, c’était un CCAG de 1976 qui s’appliquait avant de subir une refonte totale.
Le premier Cahier des clauses administratives générales a été mis en vigueur par un décret n°76-87 du 21 janvier 1976 avant d’être réformé, après une longue procédure de concertation sous forme d’arrêté au journal officiel du 1er octobre 2009.
Le Ministère de l’Economie a proposé au Comité Consultative d’évaluation des normes un projet d’arrêté qui entend réduire les délais de paiement.
Il s’agirait tout d’abord de réduire le délai de production du décompte général après réception des travaux, puis de réduire également le délai de notification par le pouvoir adjudicateur au titulaire du décompte général.
Sans entrer dans le détail de ce projet d’arrêté, il convient de noter cependant qu’il a pour vocation de réduire les délais de paiement par les pouvoirs adjudicateurs aux entreprises, délais de paiement jugés trop longs par le Ministère de l’Economie.
Le CCEN a rendu un avis négatif en considérant que les collectivités étaient déjà très sollicitées en matière de délai de paiement et qu’en terme d’organisation, le respect de tels délais de paiement, largement écourté, s’avérait impossible pour nombre d’entre elles.
L’avis négatif rendu par le Comité consultatif d’évaluation des normes ne lie toutefois pas le Ministère qui peut passer outre et mettre en œuvre sa réforme.
La suite nous dira si effectivement le Ministère a entendu de nouveau contraindre les collectivités à réduire les délais de paiement avec, en terme d’organisation des services notamment, toutes les contraintes que cela implique.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Maxim_Kazmin - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérial... -
Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Collectivités / Marchés publics / Exécution
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfo... -
Résiliation irrégulière d'un marché public
Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014Collectivités / Marchés publics / Exécution
En application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de 2009), en cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est pas... -
Modification de programme et rémunération du maître d'œuvre
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Exécution
Un avenant est-il nécessaire pour augmenter la rémunération du maitre d'œuvre en cas de modification de programme ou de prestations?Selon le Conseil d'Etat,... -
Marchés publics et placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché
Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigée avant l'expiration de l'année de parfait achèvement au motif que l'entreprise...
-
Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paiement des entreprises qui travaillent dans le cadre d’un marché public.Les délais d...
-
Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
Le fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même sans bouleversement de l’économie du contrat, doit consister en une véritable fa...