Un point sur la réforme fiscale de 2007
Publié le :
20/07/2007
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2007
La réforme fiscale décidée par le gouvernement et votée lors de la session extraordinaire du parlement au cours de l'été a mis en place un certain nombre de mécanismes susceptibles d'entraîner des modifications plus ou moins importantes pour le calcul des impôts des particuliers.
Vrai cadeau ou simple devoir de vacances ?La réforme fiscale décidée par le gouvernement et votée lors de la session extraordinaire du parlement au cours de l’été a mis en place un certain nombre de mécanismes susceptibles d’entraîner des modifications plus ou moins importantes pour le calcul des impôts des particuliers.
Ainsi, certaines réformes n’auront pas d’effet majeur sur la fiscalité des particuliers. Il s’agit notamment de la revalorisation de la prime pour l’emploi – qui passe de 714 € maximum en 2006 à 948 € – et de l’augmentation, certes significative, des réductions d’impôts dans le cadre de la prise en charge par ses proches d’une personne dépendante - qui passent de 750 € à 2.500 € -.
En revanche, d’autres réformes auront un impact réel sur la fiscalité des particuliers. La loi de finances 2007 a en effet mis en place d’une part un nouveau barème fiscal relatif au calcul de l’impôt sur le revenu et d’autre part et de façon plus novatrice un mécanisme de bouclier fiscal destiné à éviter la pénalisation des revenus les plus élevés, pénalisation qui s’accompagne souvent de la volonté de « délocaliser » ceux-ci en choisissant une résidence fiscale plus attractive !
D’une part, le nouveau barème est simplifié et comporte 5 tranches au lieu de 7 tranches actuellement : les taux sont abaissés et intègrent par ailleurs l’abattement de 20% dont bénéficiait les salariés et les retraités, étendant ainsi son bénéfice à l’ensemble des contribuables.
Le taux le plus élevé est quant à lui ramené de 48,09 à 40% s’inscrivant ainsi dans la ligne de baisse généralisée des impositions directes, voulue par le nouveau gouvernement en tant que vecteur de relance de la consommation et de la croissance.
D’autre part, un bouclier fiscal est mis en place et ouvre la possibilité à tout contribuable dont le montant des impôts directs a été supérieur à 60% de ses revenus en 2005 d’obtenir des le remboursement du trop-versé. Notons cependant qu’une telle demande s’apparente pour l’administration fiscale à une réclamation et est dès lors soumise à son régime et notamment à des diligences et vérifications parfois considérées comme peu compatibles avec une certaine volonté de discrétion et qui constituent certainement un frein à la demande d’application de ce bouclier fiscal !
En définitive, les bénéfices de cette réforme fiscale pour les particuliers sont très disparates en fonction des revenus et des profils. Les analystes économiques s’accordent en effet à dire que les actifs particulièrement imposés tels que les cadres supérieurs, les commerçants ainsi que les professions libérales gagneront au maximum 3 à 4 % par rapport au montant des impôts qu’ils ont payés en 2006 !
Dès lors, même si le cahier de vacances a été rempli, on est tenté de conclure, en marge comme il se doit, « Peut mieux faire » !
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Jean-David GUEDJ
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés, Membres du conseil d'administration
PARIS (75)
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