S'inscrire à la newsletter
Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Publié le : 17/12/2018 17 décembre Déc. 2018
Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les conditions de recevabilité d'une action à l'encontre de taxes supplémentaires appelées en matière d'urbanisme.
Le tribunal administratif de Nice avait été saisi par des requérants d'une demande de décharge des suppléments de taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles et des pénalités correspondantes qui avaient été mises à leur charge dans une proposition de rectification du 4 novembre 2011.

Le tribunal de Nice avait rejeté leur demande considérant l'irrecevabilité d'une telle action.

Le conseil d'État tout en rappelant les dispositions de l'article 1723 sexies du code général des impôts examine la situation et considère qu'en réalité la demande portée par les requérants était recevable.

Ces derniers après avoir obtenu un permis de construire pour une maison à Mougins dans les Alpes-Maritimes avaient fait l'objet d'une constatation selon laquelle la surface hors œuvre brute nette créée excédait la surface autorisée par le permis de construire.

Dans une première lettre, le directeur départemental des territoires et de la mer avait informé les requérants qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet de suppléments d'imposition au titre de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement assortie d'une amende fiscale.

Cette lettre était accompagnée d'un avis d'imposition fourni à titre d'information.

Les requérants ont contesté ces impositions par deux correspondances auxquelles il a été répondu par le directeur départemental des territoires et de la mer.

Il est intéressant de noter que le directeur départemental des territoires et de la mer avait rejeté cette contestation en la considérant comme une réclamation.

Une nouvelle contestation a eu lieu qui a de nouveauté été rejetée.

Les taxes ont fait l'objet d'un titre de recettes et d'un avis d'imposition ultérieure.

Or, le tribunal avait été saisi avant la notification aux contribuables de l'avis d'imposition.

Le jugement est intervenu presque cinq ans après la notification aux contribuables de l'avis d'imposition.

Le conseil d'État considère donc que cette notification aux contribuables de l'avis d'imposition, en cours de procédure, doit être regardé comme ayant couvert l'irrégularité qui était effectivement celle de la procédure initiale.

Cette dernière ne portait pas sur l'avis d'imposition qui n'avait pas encore été adressée au requérant mais était dirigée contre les correspondances du directeur départemental des territoires et de la mer rejetant les réclamations.

Cette décision, de bon sens, vient rappeler qu'il est possible à la faveur de délais malheureusement trop longs devant la juridiction administrative, de régulariser un certain nombre de situations procédurales.

Dans le cas présent, le conseil d'État fait donc preuve de pragmatisme, considérant que l'intervention en cours de procédure de la notification aux contribuables de l'avis d'imposition, qui constitue en effet la seule décision attaquée, permettait de régulariser la procédure des requérants.

Il rejette le moyen d'irrecevabilité, annule le jugement et met à la charge de l'État une somme de 3000 € au titre de l'article L761 – 1 du code de justice administrative.

L'histoire ne dit pas si les taxes étaient fondées, et le débat se tiendra en tout état de cause.

C'est le tribunal administratif de Nice auprès duquel l'affaire est renvoyée qui aura à statuer.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.