La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
Publié le :
12/05/2023
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Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire.Les notaires sont quant à eux débiteur d'une obligation d'éclairer les parties sur les conséquences de telles dispositions d'urbanisme, et les possibilités de construire qui s'attachent à de tels constats.
Toute la question est de savoir comment exécuter une telle obligation.
Il est rappelé que tous les rédacteurs d'actes authentiques, qu'il s'agisse des notaires ou des officiers ministériels que sont les maires, présidents d'EPCI, de département, directeurs d'hôpitaux… etc. sont dans une même obligation d'éclairer les parties.
Il est toujours préférable de ne conseiller que le vendeur ou l'acquéreur, tant la rédaction d'un acte portant transfert de propriété peut être entachée de partialité, dans la mesure de ce que l'on rédige, et des informations que l'on porte à la connaissance de tels ou tels des signataires.
L'information juridique au sens large du terme est une obligation majeure, et sa maîtrise est l'un des enjeux de la qualité de la rédaction des actes.
Tout repose sur les communes.
Car, quelles que soit les circonstances de la rédaction, l'information en matière d'urbanisme est détenue par les communes, qui ont l'obligation de la communiquer à toute personne qui la sollicite.
C'est le sens d'une réponse faite le 9 mars 2023 sous le numéro 03 367 publiée au JO Sénat du 9 mars 2023 pages 1745.
Les notaires qui sollicitent les communes aux fins de transmission des documents d'urbanisme doivent donc être en mesure de recevoir tous ces éléments d'information, quelles que soient leur ancienneté et la difficulté de leur envoi.
Cette charge repose sur les communes.
Les rédacteurs d'actes, et parmi eux les avocats rédigeant les actes en la forme administrative, ont le même droit et la même obligation.
Les avocats en droit public, mandataires en transaction immobilière, ont cependant cette possibilité d'assister les communes dans la recherche, l'analyse, et la production de ces mêmes documents.
C'est donc dans une co-construction bienveillante et efficace que les avocats rédacteurs et communes peuvent s'emparer du sujet de l'analyse et de la transmission des informations d'urbanisme.
La gestion patrimoniale des collectivités est en effet l'un des outils majeurs du service de l'intérêt général, avocats et communes partageant la même ambition à cet égard.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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