Définition du harcèlement sexuel

Définition du harcèlement sexuel

Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014

A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel.Le Conseil d'Etat vient de s'en inspirer largement pour juger de faits antérieurs à son entrée en vigueur.

C'est ainsi que la haute juridiction énonce :

"qu'il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuels, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ces conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tel, passible d'une sanction disciplinaire".

En l'espèce, le Juge administratif était saisi d'une sanction prise en 2008 à l'encontre d'un agent de la poste pour harcèlement moral et sexuel. Elle devait donc statuer sur le fondement de l'ancienne rédaction de l'article 6 ter de la Loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 qui ne définissait pas précisément la notion de harcèlement sexuel.


Conseil d'Etat 15 janvier 2014, requête n° 362495.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com

Historique

  • Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
    Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
    Est-ce que le retrait d’un colistier, au stade de la déclaration de candidature du second tour des élections, a pour effet d’invalider l’intégralité de la li...
  • Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
    Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
    Le Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publi...
  • Diffamation et qualité de fonctionnaire public
    Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Diffamation et qualité de fonctionnaire public
    L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fonctionnaire public ou un dépositaire ou agent de l'autorité publique.La Cour de...
  • Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
    Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
    L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires organise la protection fonctionnelle des fonctionnaires.Ceux-ci bé...
  • Définition du harcèlement sexuel
    Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Définition du harcèlement sexuel
    A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel...
  • Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
    Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
    Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces...
  • Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
    Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
    Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de trajet.Il s'agit de l'accident dont est victime un agent public qui se produit s...
<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK