
Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil
Publié le :
06/10/2014
06
octobre
oct.
10
2014
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché.L'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché.
Le Conseil d'Etat en déduit l'obligation pour l'administration de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché, à l'expiration d'une période continue de 5 ans, sans attendre la fin de la période de détachement.
En l'espèce, un fonctionnaire avait été détaché pour une période de deux ans, puis maintenu en détachement pour deux ans, prolongé ensuite pour 3 ans, soit 7 ans.
L'administration auprès de laquelle il était détaché devait donc lui proposer, à la fin d'une période continue de 5 ans, son intégration.
Le Conseil d'Etat annule le refus et enjoint à l'administration de proposer au fonctionnaire son intégration.
Conseil d'Etat, 19 septembre 2014, n° 371098.
Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © PackShot - Fotolia.com
Historique
-
Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont prononcés sur la possibilité pour certaines personnes d'être élues au conseil mun...
-
Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifBien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents non titulaires a connu un tel succès que le législateur a été contraint d’interve...
-
Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifIl est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retra...
-
Obligation de reclassement des agents non titulaires
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son...
-
La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat donne un exemple de circonstances particulières pouvant détacher la tentative de suicide du service.Par u...
-
Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires vient d'être publié.Le décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure...
-
Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le...