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Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale

Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale

Publié le : 17/08/2016 17 août Août 2016
Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 2123-23 ?


L’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les taux applicables à l’indemnité de fonction des maires des communes.

Cet article qui a soulevé un très grand nombre de contestations et n’a pas fini de faire couler de l’encre, relève différentes difficultés d’application dont celle de la population à prendre en considération.

Le recensement de l’INSEE fait régulièrement la distinction entre population municipale d’une part et population totale d’autre part.

Faut-il prendre en compte la population municipale ou la population totale qui comprend la population municipale à laquelle on ajoute la population comptée à part ?

L’analyse des différentes réponses ministérielles, nombreuses, produites au mois de juillet 2016 ainsi que du texte permet de penser qu’il faut prendre en compte la population municipale.
Les termes de l’article L 2123-23 prévoit dans le tableau la mention population avec entre parenthèse habitant.
Il s’évince de ce texte que le nombre d’habitant à prendre en considération est bien celui qui réside de manière habituelle sur la commune et non pas la population qui a conservé une résidence sur la commune mais qui a sa résidence habituelle dans une autre commune.

Le risque est en effet de compter deux fois ce type de population et de fausser ainsi les taux de références pour la fixation des indemnités de fonction.

Dans la lecture des fiches INSEE il conviendra donc de s’attacher au nombre d’habitants au titre de la population municipale pour indiquer que la population municipale est bien au sens de l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales la population communale à prendre en considération.

L’analyse de ce texte difficile, requiert plus que jamais l’intervention d’un avocat spécialisé en Droit Public auprès des Collectivités Territoriales.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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