Si je ne travaille pas, GIPA le droit !
Publié le :
05/11/2015
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Pour bénéficier de la GIPA il faut non seulement conserver sa qualité de fonctionnaire et être rémunéré en fonction de l’indice détenu, mais aussi et surtout avoir exercé concrètement un travail effectif.Un fonctionnaire (directeur territorial 7ème échelon) était depuis 1er septembre 1993, soit depuis près de 20 ans, privé d’emploi.
Conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il a d’abord été pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T) pour la période s’échelonnant du 1er septembre 1993 au 31 décembre 2009.
Durant toute cette période il a continué à percevoir son traitement et aux termes d’un courrier électronique du 17 novembre 2011, adressé au Centre de Gestion, il a interrogé ce dernier sur la date à laquelle lui serait versée l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (G.I.P.A) qu’il percevait jusqu’alors.
Par un courrier électronique du 25 novembre 2011, les services du Centre de Gestion ont répondu à l‘intéressé qu’il ne pouvait plus prétendre au versement de cette indemnité dans la mesure où il ne remplissait pas les conditions pour la percevoir.
L’agent concerné a alors formé un recours gracieux contre cette décision puis après une nouvelle décision de refus du Centre de Gestion il a alors saisi le Tribunal Administratif de Rennes d’un recours contentieux contre ces deux décisions.
Dans son jugement du 22 janvier 2014, le Tribunal Administratif de Rennes a censuré le refus du Centre de Gestion d’accorder au requérant le bénéfice de la GIPA considérant sur le fondement du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat que l’intéressé ayant conservé sa qualité de fonctionnaire et ayant perçu à ce titre la rémunération correspondante, sa situation s’avérait conforme aux dispositions de l’article 9 du décret qui prévoient que : « Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération ».
Le Centre de Gestion a régulièrement interjeté appel de ce jugement et la Cour Administrative d’Appel de Nantes dans son arrêt du 15 octobre 2015 (14NT00642) se fondant sur le même article 9 du décret du décret, a annulé le jugement querellé en retenant que même si effectivement l’intimé avait durant la période de référence conservé sa qualité de fonctionnaire et perçu à ce titre une rémunération correspondant à son indice, pour autant il n’avait occupé aucun emploi au cours de cette période et sa quotité de travail effectif avait été nulle.
Ainsi donc, pour bénéficier de la GIPA il faut non seulement conserver sa qualité de fonctionnaire et être rémunéré en fonction de l’indice détenu, mais aussi et surtout avoir exercé concrètement un travail effectif.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
Auteur
CAZO Marc
Avocat Collaborateur
LEXCAP RENNES
RENNES (35)
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