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Adjudication et Indemnité d'occupation

Publié le : 13/08/2010 13 août août 08 2010
Particuliers / Patrimoine / Gestion

Le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.Adjudication, indemnité d'occupation et paiement du prixIl est parfois bon de rappeler que le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et qu'en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.

La question qui se pose parfois est de savoir quel doit être le point de départ du calcul de cette indemnité : le jugement d'adjudication ou la consignation du prix de vente par l'adjudicataire?

La Cour de Cassation, par un arrêt du 11 mars 2010, a approuvé la cour d'appel de Paris qui, par un arrêt en date du 16 décembre 2008 a considéré que l'indemnité était due à compter du jugement d'adjudication, la société était devenue propriétaire du bien à cette date.

Peu importe que l'adjudicataire n'ait pas payé à cette date le prix d'adjudication, ce qui ne concerne en rien le débiteur saisi…

Il est bon de rappeler que si l'adjudicataire ne paie pas le prix de vente, il s'expose à une procédure de revente sur folle enchère, mais que cette procédure ….

Les juges du fond n'avaient donc pas à rechercher si le paiement du prix avait été ou non effectif.


Ci après l'arrêt du 11 mars 2010.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2008) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière un bien appartenant à Mme X... et M. Y..., époux divorcés, a été adjugé, le 29 juin 2006, aux sociétés Sogetud et Foncière développement ; que la société Varenne développement, adjudicataire substitué, a fait publier, le 12 janvier 2007, le jugement d'adjudication puis a saisi un tribunal d'instance d'une demande aux fins d'expulsion et de condamnation de Mme X... au paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Varenne développement une indemnité d'occupation de 3 000 euros par mois à compter du 1er juillet 2006 et jusqu'au 28 avril 2008, alors, selon le moyen :

1°/ que l'effet du jugement d'adjudication ne se produit que lorsque le prix a été payé, de sorte que l'adjudicataire ne peut poursuivre l'expulsion de l'occupant du bien saisi qu'à compter de la consignation du prix ; que dans ses conclusions d'appel Mme X... rappelait que la société Varenne développement avait "tardé à payer le prix d'adjudication" et qu'elle produisait à cet égard le courrier de l'ordre des avocats de Paris du 15 mars 2007, indiquant que le prix de vente avait été consigné entre les mains du bâtonnier le 16 janvier 2007 ; qu'en faisant courir la créance d'indemnité d'occupation de la société Varenne développement à la date du 1er juillet 2006, soit en réalité à compter du jugement d'adjudication, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date l'adjudicataire avait procédé à la consignation du prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 717 de l'ancien code de procédure civile ;

2°/ que les juges doivent examiner, même sommairement, les pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, Mme X... produisait aux débats le courrier de l'ordre des avocats de Paris indiquant que le prix de vente de l'immeuble avait été consigné par l'adjudicataire entre les mains du bâtonnier le 16 janvier 2007 ; qu'en estimant que Mme X... était tenue de payer à la société Varenne développement une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2006, sans examiner le courrier susvisé duquel il s'évinçait que les droits de l'adjudicataire sur le bien saisi n'étaient nés que le 16 janvier 2007 au plus tôt, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que par l'effet du jugement d'adjudication, la société Varenne développement était devenue propriétaire du bien, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer, d'office, à une autre recherche, a exactement décidé que Mme X... était tenue au paiement d'une indemnité d'occupation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 16 décembre 2008


Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



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