La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
Publié le :
09/03/2016
09
mars
mars
03
2016
Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci1: L'exigence de mention manuscrite
Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant caution (ou caution solidaire) de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas par lui-même. »
La jurisprudence est très sévère sur le respect de cette exigence d’une part et sur le respect de la formule légale d’autre part.. Elle sanctionne l’absence de mention ou le non respect littéral du texte légal par la nullité de l’engagement (Cass. Com. 24 avr. 2009, 08-1161621506 qui ne reconnaît aucun effet à l’aveu judiciaire ; Cass. Civ. 1 28 avr. 2009, 08-11-21506).
Une formule différente de celle légale ne constituerait même pas un commencement de preuve par écrit ne s’agissant d’une règle de preuve mais de validité de l’engagement (arrêts ci-dessus de la Chambre commerciale).
2 : L’absence de mention manuscrite :
Il se peut pour des raisons d’ignorance et alors là il n’y a rien à opposer à la nullité de l’engagement, la mention manuscrite ne figure pas sur l’engagement.
Mais il se peut aussi que la personne qui s’oblige en qualité de caution soit illettrée ou handicapé ou incapable juridiquement et ne puisse écrire par lui-même la formule magique.
Comment alors suppléer à cette carence ?
La Cour de cassation par sa Première Chambre Civile répond dans un arrêt du 9 juillet 2015, 14-21763, que la caution ne eut alors s’engager que par acte authentique. Comme chacun sait en vertu de leur monopole hérité de l’Ancien Régime seuls les notaires peuvent dresser des actes authentiques, ce qui voudrait donc dire qu’en cas d’impossibilité, les parties devraient obligatoirement recourir et rémunérer un notaire.
Comme le dit excellemment Vincent Teychené rédacteur du Lexbase Hebdo dans le numéro 438 du 1er octobre 2015 édition Affaires, il y a cependant au moins deux autres solutions.
La première c’est que la nullité n’est que relative (Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-18.118, F-D (N° Lexbase : A2204MR3) et peut donc être confirmée.
La deuxième est tirée de l’article 66-3-3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires ainsi rédigé : « L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf dispositions contraires dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».
On ne peut être plus clair.
Cette formulation a été introduite dans la loi de 1971 par la loi 2011-331 du 28 mars 2011 – article 3.
D’où le titre de ce billet sur le choix de la Haute juridiction de privilégier les notaires.
L’arrêt de cassation confirme un arrêt du 22 mai 2014 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence donc rendu sous l’empire du texte cité ci-dessus.
Au moment où ces décisions sont prononcées l’acte sous contreseing d’avocat existe et dispense de toute mention manuscrite y compris en matière de cautionnement. La Cour de cassation aurait du ne pas se limiter à l’acte authentique avec tout la considération qu’on lui doit par ailleurs.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
Auteur
PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
Eklar Avocats
MARSEILLE (13)
Historique
-
Des simulateurs à votre disposition pour simuler le coût d'une pension alimentaire, des droits de succession, de la gratification d'un stagiaire, de la carte grise
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Gestion
Vous êtes stagiaire et souhaitez savoir si vous avez le droit à une gratification de la part de votre employeur? Vous divorcez et souhaitez connaître le m... -
Investissement immobilier en résidence de services et responsabilités du notaire et du conseiller en immobilier d’investissement
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / Gestion
Certaines opérations immobilières donnent lieu à un important contentieux mêlant différents acteurs en la matière (promoteur-vendeur, constructeurs, notaire,... -
La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier profess...
-
Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisant... -
Voisinage et distance des plantations
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rappor... -
La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur
Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015Particuliers / Patrimoine / GestionDepuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de preuve n’ont pas changé. Outre la preuve authentique qui ne souffre d’aucune au...
-
Règles de majorité en indivision
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Gestion
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, pui...