Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
Publié le :
09/01/2017
09
janvier
janv.
01
2017
Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence protectrice à l’égard des dirigeants de sociétés.
En l’espèce, un dirigeant avait avalisé plusieurs lettres de change tirées sur sa société, en règlement de matériels de menuiserie. Le fournisseur n’ayant pas été payé à l’échéance, il en a demandé le règlement au dirigeant avaliste.
Devant les Juges du fond, il a été constaté la nullité des lettres de change car il manquait la signature du tireur (la société débitrice).
En dépit de cette nullité, la Cour d’appel a considéré que la mention de l’aval portée par le dirigeant, accompagnée du fait qu’en sa qualité de dirigeant, il avait un intérêt dans l’opération commerciale en cause, valait cautionnement simple.
La Cour a ainsi été amenée à confirmer la condamnation du dirigeant à payer le montant des lettres de change annulées.
La Cour de Cassation, quant à elle, ne l’a pas entendu ainsi :
Au visa notamment des articles L. 341-2 et L. 341-3 (désormais L 331-1 et L 331-2) du Code de la consommation, la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel après avoir rappelé qu’un cautionnement ne peut être valablement donné à défaut des mentions manuscrites visées par ces textes.
La Cour de Cassation continue ainsi dans le droit fil de sa jurisprudence établie depuis plusieurs années maintenant : elle confirme une nouvelle fois, si besoin en était, que l’exigence des mentions manuscrites s’appliquent également aux cautions dirigeantes et qu’il ne peut y avoir de cautionnement sans ces mentions.
Ce n’est pourtant pas la première fois que les Juges du fond avaient, pour leur part, tenté de faire supporter par le dirigeant le paiement qui n’était plus possible par le débiteur principal.
La Cour d’appel de Paris avait notamment accepté que l’aval porté par un dirigeant sur un billet à ordre nul puisse valoir promesse de porte-fort. La Cour de Cassation était quant à elle venue censurer cette jurisprudence qui ne manquait toutefois pas d’originalité et de praticité.
La Cour d’appel de Lyon quant à elle, pour pallier à la nullité formelle d’un billet à ordre et permettre à l’aval de perdurer, s’est retranchée derrière l’avis d’admission obtenue par le créancier dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal car cet avis d’admission, qui portait notamment sur la nature de la créance, a autorité de la chose jugée.
Reste à savoir si la Cour de Cassation serait disposée à revenir sur la jurisprudence qu’elle a développée sur l’autorité de chose jugée de ces avis d’admission, pour épargner une nouvelle fois le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire…
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
Auteur
Julie JACQUOT
Avocate Associée
AVOCADOUR - membre du GIE AVA , Membres du conseil d'administration
Pau (64)
Historique
-
Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vocation à dresser un tableau exhaustif des dernières jurisprudences rendues en la... -
Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence protectrice...
-
Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La CNIL fait évoluer sa doctrine pour mieux prendre en compte les évolutions techniques et limiter les risques pour la vie privée générés par les dispositifs... -
La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
A compter du 1er juillet 2016, le Règlement n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les servic... -
Précisions sur les conditions de fonctionnement et d'organisation des Ehpad
Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 26 août 2016 définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des Ehpad.Le décret du 26 août 2016 définit les con... -
Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’arrêt du 19 mai 2016 de la 3ème Chambre civile constitue une nouvelle illustration de la position désormais adoptée solennellement par la Haute juridiction... -
Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant
Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 afin de renforcer le droit des personnes contrôlées par un organisme du recouvrement. Un...