
Circonvolutions autour de la perte de chance
Publié le :
14/04/2016
14
avril
avr.
04
2016
Les professionnels sont responsables des fautes qu’ils commettent, et ceux du droit n’y font pas exception. Cependant, celui qui engage la responsabilité d’un professionnel du droit doit démontrer non seulement la faute commise, mais également l’existence d’un préjudice (actuel, direct et certain) et le lien de causalité entre les deux.C’est ici que la jurisprudence s’attache en particulier à rechercher si la faute du professionnel, en particulier lorsqu’elle constitue un manquement à une obligation de moyen, a fait perdre une chance à son client de ne pas subir le préjudice qu’il allègue. L’exemple type est celui d’un avocat qui aurait omis de faire valoir tel argument devant le juge, ou de faire part à son client de telle option procédurale qui lui était ouverte.
La jurisprudence de la Cour de Cassation sur cette question est déjà fort ancienne.
Elle a rapidement précisé que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à l’aune de la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (Cass. civ. 1ère, 16 juillet 1998, Bull. civ. I, n°260, entre autres).
Elle enseigne également que le pouvoir d’appréciation des juges du fond est souverain et qu’il revient alors à la juridiction « d’apprécier la chance qu’avaient les demandeurs d’obtenir satisfaction, en reconstituant fictivement la discussion qui aurait pu s’instaurer entre les victimes et leur assureur, et de tenir compte du moment auquel les indemnités auraient pu être payées ; » (Cass. civ. 1ère, 4 avril 2001 : Pourvoi n°98-11364).
C’est ainsi que la « victime » devait rapporter la preuve qu’elle avait des chances d’obtenir gain de cause en appel (Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2003 : Pourvoi n°99-21504).
Certains arrêts avaient pu laisser penser il y a quelques temps à un durcissement de l’appréciation de la perte de chance par une appréciation trop abstraire. En particulier, un arrêt du 16 janvier 2013, soumis à large publication, avait décidé que la perte d’une chance, même faible était indemnisable (Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2013 : Pourvoi n°12-14439). Une interprétation large de cette décision aurait pu ouvrir la voie à tous les excès, puisque finalement l’aléa judiciaire laisse penser que, dans tous les cas de recours ou dans tous les moyens de droit, il existe virtuellement une chance de succès.
On note avec satisfaction plusieurs signes récents en faveur d’une conception finalement plus concrète. Par deux arrêts rendus respectivement le 30 avril 2014 et le 10 juillet 2014 la Cour de Cassation a confirmé que le caractère indemnisable du principe d'une perte de chance ne pouvait être acquis que dans l'hypothèse d'une chance « raisonnable » d'obtenir une décision différente (Cass. civ. 1ère, 30 avril 2014: Pourvoi 12-22567 et Cass. civ. 1ère, 10 juillet 2014: Pourvoi 13-20606). Cette position sur la perte de chance raisonnable a été encore une fois rappelée récemment, dans une espèce ou l’existence d’une chance minime a été reconnue, à l’exclusion d’une chance raisonnable (Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2015 : Pourvoi n°14-25109).
L’appréciation du caractère raisonnable ou non de la perte de chance reste encore floue et la Cour de cassation laisse aux juges du fond une grande latitude. Mais elle les oriente clairement vers une conception réaliste et pratique du préjudice revendiqué. Il s’agit d’une évolution qui en outre trouve à s’appliquer dans un périmètre plus large que la seule activité judiciaire dans un certain nombre de cas de figure. On ne peut que la saluer.
Formations sur la responsabilité civile professionnelle:Me Benjamin ENGLISH anime des sessions de formation sur la responsabilité civile professionnelle de l’avocat : Prévenir le risque et gérer les sinistres.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © milamon0 - Fotolia.com
Auteur

ENGLISH Benjamin
Avocat Associé
AVRIL&MARION, Avril&Marion
SAINT-BRIEUC (22)
Historique
-
La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéA compter du 1er juillet 2016, le Règlement n°910/2014 du Parlement Européen...
-
Précisions sur les conditions de fonctionnement et d'organisation des Ehpad
Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 26 août 2016 définit les conditions techniques minimales d'organ...
-
Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’arrêt du 19 mai 2016 de la 3ème Chambre civile constitue une nouvelle illus...
-
Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant
Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDe nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 afin de...
-
Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation...
-
L’attitude du client et l’analyse contextuelle dans la responsabilité des professions du droit
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLes professionnels du droit, qu’ils soient notaire, huissier ou avocat, répon...
-
Facebook change ses règles sur la publicité ciblée
Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéFacebook propose désormais à ses membres de refuser les publicités ciblées ma...
-
Renforcement du contrôle de l'application du droit du travail
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUne ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le...
-
Circonvolutions autour de la perte de chance
Publié le : 14/04/2016 14 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLes professionnels sont responsables des fautes qu’ils commettent, et ceux du...
-
L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard ava...
-
Carte d’identification obligatoire pour les salariés du BTP
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 22 février 2016 met en œuvre le dispositif de la carte d'identif...
-
Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 2 février 2016 simplifie la procédure de reconnaissance de la lo...
-
La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau ca...
-
La CNIL met en demeure FACEBOOK de se conformer à la loi Informatique et Libertés
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa Présidente de la CNIL met en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les...
-
Responsabilité de l’employeur et obligation de sécurité
Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans un arrêt “Air France” du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour...
-
La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation...
-
Complémentaire santé obligatoire: FAQ pour les employeurs: Comment mettre en place le nouveau régime ?
Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAu 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéfici...
-
Complémentaire santé obligatoire : FAQ pour les employeurs: Que mettre en place ?
Publié le : 04/12/2015 04 décembre déc. 12 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAu 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéfici...
-
Quelles sont les conséquences de l’invalidation du Safe Harbor pour les entreprises européennes ?
Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a an...
-
Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe décret du 22 septembre 2015 est pris dans le contexte de création par la l...
-
L’équation impossible : droits de la défense de l’employeur et droit au respect du secret médical du salarié dans le contentieux prud’homal
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Co...
-
Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité...
-
Une odeur de tabac froid sur le lieu de travail permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans l’espèce qui a été soumise à la Cour de Cassation, une salariée prétenda...
-
La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fisca...
-
Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL
Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de r...
-
Pénibilité : ce qui change pour les employeurs au 1er janvier 2015
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité« Usine à gaz », « Cauchemar pour les employeurs », « kafkaïen »… les qualifi...
-
Les prix entreprises et environnement 2014
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé,...
-
Règles de fonctionnement des services de santé au travail
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 11 juillet 2014 apporte diverses modifications et précisions rel...
-
Cautionnement: preuve du patrimoine de la caution
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéMême en cas de disproportion du cautionnement au moment de sa conclusion, le...
-
Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail...