S'inscrire à la newsletter
Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime

Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime

Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014

La convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT) est entrée en vigueur pour la France le 28 février 2014.

Pour Frédéric Cuvillier, « c'est un vrai progrès social pour les marins, pour les gens de mer, mais aussi un outil de lutte contre la concurrence déloyale, car elle va permettre aux inspecteurs de vérifier que les conditions sociales sont décentes à bord de tous les navires, y compris à bord des navires qui font simplement escale dans un port français. Aujourd’hui, plus d'un million de marins sont couverts par une norme sociale internationale unique ».

La France avait ratifié cette convention le 28 février 2013, puis saisi le Parlement de dispositions législatives pour que ces avancées sociales soient intégrées dans le droit national. Elles sont désormais incluses dans la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant qui met en place, pour les navires de commerce et de transport de passagers de plus de 100 mètres de long qui naviguent à l’international, un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime. Avec l’application de cette convention, les normes sociales seront contrôlées au même titre que la sécurité du navire, lors de l’escale des navires dans les ports nationaux.

Elle fixe des normes minimales applicables à bord des navires, notamment en matière de conditions d’emploi, de santé, de sécurité au travail, d’hygiène et de bien être, en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer, notamment de mineurs ou des femmes. Elle clarifie ainsi les conditions de délivrance du permis de circulation et définit les notions juridiques d'armateur, d'entreprise d'armement maritime et de gens de mer. Elle confère une base juridique au dispositif d'identification des gens de mer et renforce les sanctions pour le non respect des effectifs exigés.

Actuellement, 56 Etats membres de l’OIT représentant plus de 80 % du tonnage brut mondial ont ratifié cette convention.

SourceCommuniqué de presse sur L’entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime, un vrai progrès social mis en œuvre concrètement.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Anion - Fotolia.com

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK