Covid-19 et évaluation des risques : quelles sont les obligations de l'employeur ? L'exemple avec la condamnation d'Amazon
Publié le :
15/04/2020
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L'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre a l'encontre de la société Amazon vient souligner la nécessité impérative qu’a tout employeur de procéder à l'évaluation des risques et à la mise à jour de son document unique, du fait de la crise sanitaire actuelle.
En effet, l'employeur à une obligation de sécurité et de prévention envers ses salariés (article L 4121 – 1 et L 41 21 – 2 du code du travail).
Afin de pouvoir remplir cette obligation, l'employeur doit évaluer les risques de l'entreprise ( article L 4121 – 3 du code du travail).
Cela signifie qu'il doit identifier les dangers pour chaque unité de travail, puis prendre les actions de prévention nécessaires ainsi que mettre en place les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé de la sécurité des travailleurs.Cette obligation se traduit concrètement par la tenue d'un document unique obligatoire (DUER ou DUERP) et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise (article R 4121 – 1 du code du travail).
Une mise à jour tout au moins annuelle doit être effectuée (article R 4121 – 2 du code du travail).
Cette mise à jour est naturellement également obligatoire dès lors que des éléments le nécessitent, tels que la pandémie que nous connaissons actuellement.
La mise en place et la mise à jour de ce document unique obligatoire doit se faire en associant les représentants du personnel de l'entreprise lorsqu'il y en a.
Cette obligation a été rappelée dès le début de la crise sanitaire par le ministère du travail.
L'absence de respect de cette obligation peut avoir des conséquences extrêmement lourdes pour l'employeur. En effet, les salariés qui pourraient subir un préjudice du fait du non-respect de cette obligation pourraient naturellement se retourner contre l'employeur.
Mais l'ordonnance du tribunal de Nanterre vient rappeler également qu'avant même que des préjudices soient constatés, le juge peut être saisi afin d'ordonner à l'employeur de procéder à l'évaluation correcte des risques et ce, sous astreintes.
C'est ce qui s'est passé pour la société Amazon, pour laquelle le juge a estimé que certains protocoles de sécurité n'avaient pas été mis en place. Il a également estimé que certaines évaluations avaient été mises en place mais pas de manière suffisante afin de pouvoir maîtriser de manière appropriée les risques causés par cette circonstances sanitaires exceptionnelles actuelles, et ce du fait du fait d’une insuffisance d’évaluation des risques.Le juge a donc estimé que l'obligation de sécurité de prévention de l'employeur n'était manifestement pas respectée, et a constaté un trouble manifestement illicite pour lequel il convenait de prévenir un dommage imminent.
Le juge de Nanterre a donc ordonné à la société Amazon de procéder à l'évaluation des risques et ce sous astreintes de 1.000.000 d'euros par jour et par infraction constatée. Il s'agit là d'une astreinte, pour laquelle le juge a toute latitude et qu'il fixe de manière discrétionnaire. En l'espèce, le juge a fixé cette astreinte en fonction du chiffre d'affaires de la société Amazon, en soulignant que le montant de l'astreinte devait assurer le respect de l'obligation de l'employeur.
Les Tribunaux judiciaires de Lille et Paris avaient déjà rendu des ordonnances de référé dans le même sens les 3 et 9 avril 2020.
Quels que soit les effectifs et quelques soit le chiffre d'affaires de la société, tout employeur a donc l'obligation de remettre à jour, et de manière immédiate, son document unique obligatoire afin d'évaluer les risques et de permettre une maîtrise appropriée des risques présentés.
Ordonnance de référé, Tribunal judiciaire de Nanterre, RG 20/00503
Auteur
HORNY Caroline
Avocate Associée
DESARNAUTS ET ASSOCIES, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULOUSE (31)
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