S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Gestion de l'entreprise
  4. Gestion des risques et sécurité
  5. La faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité 

Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité.

La faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à l'encontre de l'employeur ou bien du salarié qu'il s'est substitué temporairement  dans la direction. L’employeur peut être une personne physique ou une société.

Ainsi tout manquement de l’employeur à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel.

Il importe peu que le salarié ait lui-même commis une imprudence ayant concouru à son dommage ; cette circonstance ne peut atténuer la gravité de la faute de l'employeur, ni réduire la réparation due à la victime. La faute d'un tiers est également sans incidence sur la gravité de la faute de l'employeur. 

À l'issue d'une procédure amiable, un procès-verbal de carence, de non-conciliation ou de conciliation est établi par la CPAM et signé par les parties.

Le délai accordé à la victime ou à ses ayants droit pour saisir la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est fixé à deux ans.

Ce n'est qu'à défaut d'accord amiable entre la caisse, la victime et l'employeur sur l'existence de la faute inexcusable, ainsi que sur le montant de la majoration de rente et des réparations complémentaires, qu'il appartient au Tribunal des affaires de sécurité sociales, juridiction d’exception, de juger de la qualification de faute inexcusable.

Le Tribunal est  saisi par la victime. 

Selon le code de la sécurité sociale, si l'accident est dû à la faute de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit non seulement au préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, mais en plus à une majoration de rente.
 
Selon l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale , l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel. 

Au regard des conséquences financières importantes de la faute inexcusable, il est vivement conseillé à l'employeur de vérifier s’il est bien assuré contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement .

L’assureur pourra ainsi prendre en charge ces conséquences financières.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Leo Blanchette - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.