L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
Publié le :
22/05/2017
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Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il est désormais interdit d'utiliser des cigarettes électroniques, en application de l'Art. L. 3513-6 du Code de la santé publique, issu de la loi de modernisation du système de santé (loi n° 2016 - 41 du 26 janvier 2016).
Il est en effet interdit de vapoter dans :
- 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
- 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Le décret fixant les conditions d'application de cet article est paru au journal officiel le 27 avril 2017 (décret n° 2017 - 633 du 25 avril 2017).
Les lieux de travail soumis à cette interdiction de vapoter s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public (Art. R. 3513-2 du code de la santé publique).
En conséquence, sauf disposition contraire du règlement intérieur, le vapotage reste autorisé dans un bureau individuel ou dans les locaux de travail accueillant du public (restaurants, cafés, hôtels, magasins …).
En effet, l'interdiction ne vise que des locaux fermés et couverts avec des postes de travail affectés un usage collectif comme des bureaux partagés ou des open-space.
L'employeur doit, au moyen d'une signalisation apparente, rappeler le principe de cette interdiction et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des locaux. A défaut, il encourt une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (amende d’au plus 450 €).
Le salarié qui méconnaîtra cette interdiction de vapoter sur son lieu de travail sera passible d'une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (amende d’au plus 150 €).
Les sanctions pénales sont donc plus douces que pour l'interdiction de fumer.
Ce décret entrera en vigueur au 1er octobre 2017.
Cela étant, l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat et devant prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, il apparaît souhaitable d'appliquer au plus vite cette interdiction voire de l’élargir aux bureaux individuels. L'employeur pourrait ainsi démontrer avoir pris des mesures de prévention si, à l'avenir, des risques liés au vapotage étaient mis en évidence.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Artur Marciniec - Fotolia.com
Auteur
TEXIER Delphine
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