S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Gestion de l'entreprise
  4. Gestion des risques et sécurité
  5. Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente

Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente

Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du notaire s’agissant de l’opportunité économique des actes auxquels il prête son concours.Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 14 avril 2016, n°15-13224, n°15-13225, n°15-13226, n°15-13227, n°15-13228, n°15-13229, n°15-13230, n°15-13231



De manière constante, la Haute Juridiction réaffirme régulièrement le principe selon lequel le notaire n’est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération (pour une récente application : Cass. 1ère civ, 18 fév. 2015, n°14-11.557).

Cependant, et dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité d’un notaire ayant « contribué à la mise en place d’une opération structurellement déficitaire et exposé les sociétés au risque de défaillance de leur cocontractante »

Est-ce dès lors à considérer qu’il s’agit là d’un revirement de jurisprudence procédant désormais à une appréciation extensive du devoir de conseil à la charge du notaire incluant l’opportunité économique de l’opération ?

Rien n’est moins sûr et la portée de cet arrêt, non publié au bulletin, se doit d’être relativisée s’agissant de la conception de l’obligation de conseil du notaire.


En effet, il convient de souligner les faits particuliers du litige soumis à la Haute Juridiction.

Au cas d’espèce, le notaire avait, sans avoir à procéder à des recherches particulières, connaissance d’éléments factuels essentiels qui, s’ils ne remettaient pas en cause l’efficacité juridique de l’acte en lui-même, pouvaient effectivement avoir une importance dans l’appréhension de la viabilité économique du montage mis en œuvre.

Or, le principe constamment réaffirmé selon lequel le notaire n’est pas débiteur d’un devoir de conseil ou d’une obligation d’information en ce qui concerne les risques économiques liées à la conclusion d’un acte régularisé sous son égide est nuancé par la connaissance qu’il aurait ou non d’informations.

En effet, la Haute Juridiction avait déjà pris le soin de préciser que le notaire n’est pas « soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher » (Cass. 1ère civ., 18 fév. 2015, n°14-11.557, 14-11.558, 14-11.559).

A contrario, et dès lors que le notaire s’avère être, sans avoir à procéder à des investigations, en possession d’informations ou d’éléments de nature à lui permettre de donner un avis sur la viabilité économique de l’opération concernée, il se doit de remplir, à l’égard des parties, son devoir d’information et de conseil.

En conclusion, si le notaire n’a pas à effectuer de diligences particulières aux fins de délivrer aux parties un avis sur l’opportunité économique de l’opération instrumentée, il ne peut rester passif en gardant le silence sur des informations dont il avait connaissance et susceptibles d’éclairer les parties sur l’efficacité économique de l’acte.

Tel était précisément le cas en l’espèce.

Se pose dès lors la question de l’appréciation et de l’évaluation du dommage alors réparable.

Sur ce terrain, l’arrêt commenté apparaît assez laconique puisqu’il se contente d’évoquer le préjudice comme résultant de « la perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses », laissant dès lors toute latitude aux juges du fond pour se prononcer sur cette question de fait.

Autant dire qu’un aléa certain entourera la détermination du préjudice qu’il ne sera pas aisé pour les assureurs de responsabilité professionnelle d’anticiper financièrement…



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Hagen411 - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

LETOURMY Marie
Avocat Collaboratrice
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.