Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
Publié le :
09/06/2017
09
juin
juin
06
2017
Si, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de leur caractère médical et du respect du principe du secret médical, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence.
Le Conseil d'État vient ainsi de valider la possibilité, pour l’employeur ou un supérieur hiérarchique, de procéder à un test salivaire de dépistage de drogues sur un salarié, dans le cadre d’un dispositif encadré.
Les modalités de ce test, qui peut être effectué sans l’intervention d’un professionnel de santé, doivent être prévues dans le règlement intérieur, étant précisé que la mesure doit rester justifiée et proportionnée au but recherché. La clause du règlement intérieur doit offrir des garanties dans ce sens aux salariés, à savoir :
- Le salarié ayant fait l'objet d'un test s'étant révélé positif doit pouvoir obtenir une contre-expertise médicale à la charge de l'employeur ;
- Même si ces contrôles peuvent, comme en l’espèce, être aléatoires, ils ne doivent concerner que les salariés pour lesquels la consommation de substances stupéfiantes constitue un danger particulièrement élevé, pour eux-mêmes ou les tiers, en raison de la nature de leur poste.
En l’espèce, les contrôles étaient réservés aux salariés affectés à des postes « hypersensibles » identifiés en collaboration avec le Médecin du travail et les Délégués du Personnel ;
Dans un tel cadre, les tests salivaires de dépistages de drogues peuvent valablement être organisés et, le cas échéant, justifier la mise en œuvre de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo: © peart - Fotolia.com
Auteur
SEDOS CONSEIL
Historique
-
Lutte contre le bruit dans les discothèques et festivals
Publié le : 18/08/2017 18 août août 08 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret détermine des règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au pu... -
Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de... -
La faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du princip... -
Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de leur caractè...
-
L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il est désorma... -
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000... -
La modernisation de la médecine du travail
Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le titre V de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi EL K...