Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
Publié le :
09/06/2017
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Si, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de leur caractère médical et du respect du principe du secret médical, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence.
Le Conseil d'État vient ainsi de valider la possibilité, pour l’employeur ou un supérieur hiérarchique, de procéder à un test salivaire de dépistage de drogues sur un salarié, dans le cadre d’un dispositif encadré.
Les modalités de ce test, qui peut être effectué sans l’intervention d’un professionnel de santé, doivent être prévues dans le règlement intérieur, étant précisé que la mesure doit rester justifiée et proportionnée au but recherché. La clause du règlement intérieur doit offrir des garanties dans ce sens aux salariés, à savoir :
- Le salarié ayant fait l'objet d'un test s'étant révélé positif doit pouvoir obtenir une contre-expertise médicale à la charge de l'employeur ;
- Même si ces contrôles peuvent, comme en l’espèce, être aléatoires, ils ne doivent concerner que les salariés pour lesquels la consommation de substances stupéfiantes constitue un danger particulièrement élevé, pour eux-mêmes ou les tiers, en raison de la nature de leur poste.
En l’espèce, les contrôles étaient réservés aux salariés affectés à des postes « hypersensibles » identifiés en collaboration avec le Médecin du travail et les Délégués du Personnel ;
Dans un tel cadre, les tests salivaires de dépistages de drogues peuvent valablement être organisés et, le cas échéant, justifier la mise en œuvre de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
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SEDOS CONSEIL
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