Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le :
25/05/2023
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Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débute le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, et ce, dans les conditions fixées par l’article 2222 du code civil.Cour de cassation, 3ième chambre civile, 6 avril 2023, N°22-13.778
Les éléments d’espèce étaient les suivants :
Monsieur B occupe un logement en qualité de locataire selon contrat de bail du 7 novembre 2001.
A compter de septembre 2012, il subit les nuisances sonores d’un voisin locataire dont il se plaint auprès de sa bailleresse… en vain.
Il finit donc par quitter son logement le 11 septembre 2015 puis assigne son ancienne bailleresse le 11 juin 2018 en indemnisation.
Dans un premier temps, les Juges du fond reçoivent sa demande, considérant que l'article 7-1 alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 réduisant le délai de prescription de 5 à 3 ans n'a été déclaré immédiatement applicable aux baux en cours que par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, de sorte que ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier texte, soit le 7 août 2015, que le délai de prescription réduit à trois ans devait s'appliquer dans les conditions de l'article 2222 du code civil.
La Cour censure cette analyse, en rappelant méthodiquement :
- Tout d’abord : la règle générale dictée par l’article 2222 du code civil en cas de réduction de délai de prescription : le nouveau délai court « à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »,
- Puis : la réforme introduite par la loi ALUR applicable « aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil »,
- Enfin : l’article 82, II, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ») lequel renvoie aux dispositions de l’article 2222 du code civil concernant la réforme du délai de prescription.
Il en résulte que la durée du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation est applicable à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi.
Cet arrêt peut s’avérer très utile pour les affaires en cours puisqu’il permet d’examiner la question de la recevabilité de la demande au regard de la prescription.
Cet article n'engage que son auteur.
Cabinet d'avocats DGCD - La Roche sur YON
Auteur
Charlotte BLEU
Historique
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