Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de toutes les obligations du bail.
La date de restitution des clefs constitue donc un enjeu important.
Or, deux possibilités s’offrent au locataire pour procéder à cette remise des clefs : ou bien il l’effectue directement entre les mains du bailleur (ou du mandataire) ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article 22, al 3 de la loi du 6 juillet 1989).Cette seconde modalité est source de litiges, comme le démontre cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 18 janvier 2023 n°21-23.309.
Dans ce cas d’espèce, lors de son départ, la locataire avait envoyé les clefs à sa propriétaire par LRAR.
Or, 15 mois plus tard, lors de la reprise des lieux par la bailleresse, celle-ci contestait avoir réceptionné lesdites clefs.
Se fondant sur les dispositions de l’article 22, alinéa 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les Juges du fond avaient considéré que la locataire ne rapportait pas la preuve de la remise des clefs, la simple preuve de l’envoi par LRAR ne lui permettant pas de se décharger de toute responsabilité à l’égard de sa propriétaire.
Ils la condamnaient en conséquence à verser une indemnité d’occupation pour la période courant de la libération des lieux jusqu’à la reprise des lieux par la bailleresse.
La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la bailleresse ne contestait pas avoir reçu la lettre recommandée.
Il est vrai que l’absence de démarches de la bailleresse pendant 15 mois pouvait légitimement interroger : pourquoi a-t-elle attendu si longtemps pour contester le contenu d’un courrier dont elle ne contestait pas la réception 15 mois plus tôt ?
Quant au préjudice invoqué, là encore, la Cour a censuré l’arrêt d’appel sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en considérant que du fait de son attitude, la bailleresse n’avait subi aucun préjudice.
C’est une décision pragmatique, dont on pourrait tirer deux leçons :
- Sous l’angle du locataire : privilégier la remise en mains propres ou l’envoi par LRAR électronique bénéficiant d’un contenu certifié,
- Sous l’angle du bailleur : se montrer réactif en cas de réception d’un LRAR au contenu vide.
Cet article n'engage que son auteur.
Cabinet d'avocats DGCD - La Roche sur YON
Auteur
Charlotte BLEU
Historique
-
Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débute le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, et ce, dans les c... -
Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de qui doit faire quoi au sein d’une relation contractuelle. Le droit locatif ne... -
L'encadrement des loyers à Bordeaux
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation des loyers dans de nombreuses villes où l’accès au logement est devenu chaotique... -
Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix au moins équivalente au montant de l’indemnité qui avait été... -
L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, et ce rapport de droit ne date pas d’hier. Déjà, la Cour de Cassation dans sa... -
Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de toutes les ob...
-
Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-10.743) nous donne l’occasion de revenir sur le choix des actions estimatoire...