Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
Publié le :
29/11/2018
29
novembre
nov.
11
2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite LOI ELAN a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018.
Le contenu du commandement de payer les loyers en matière de baux d’habitation est modifié, le législateur entendant simplifier le contenu de cet acte afin de le rendre plus compréhensible par le locataire.
Avant la Loi ELAN, l’huissier de justice se devait de reproduire l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette reproduction fastidieuse et assez lourde du texte rendait peu lisible le contenu de l’acte par le locataire débiteur.
Désormais, la compréhension de cet acte devrait être largement améliorée puisque le commandement de payer signifié par huissier contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
5° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343 5 du code civil.
Ce texte est entré en vigueur le 25 novembre 2018.
Les autres mentions du commandement de payer ne sont pas impactées.
Ainsi, l’Huissier mentionnera que le bailleur entend user et se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans la mesure où il remplit les conditions requises par l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et précisera l’adresse du FSL.
Les formalités subséquentes à la délivrance de cet acte, comme la saisine CCAPEX demeurent inchangées.
L’entrée en vigueur de la loi ELAN permet d’affirmer que les commandements de payer les loyers répondent désormais aux objectifs de meilleure clarté et de bonne compréhension juridique de la loi, ceci étant encore renforcé par les explications apportées par l’Huissier au moment de la signification de l’acte au locataire.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © JeromeCronenberger - Fotolia.com
Auteur
Barbara DEVERNAY
Commissaire de justice associée
SAS AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE
ARRAS (62)
Historique
-
Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite LOI ELAN a été publiée au journal officiel du...
-
Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018. L...
-
AIRBNB : responsabilité à l'égard du bailleur retenue !
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe vent tourne pour la célèbre plateforme américaine qui propose à la location les logements de particuliers … Cette dernière vient pour la première fois...
-
Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour...
-
La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de...
-
Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions législatives, en évolution jurisprudentielles, elle demande une attention de tous l...
-
Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAcheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directement avec les vendeurs dans le but de payer un prix moindre ne peut engager le...