S'inscrire à la newsletter

Le paiement d'une commission

Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008

Le mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne pouvait résulter que d'une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique.

Un propriétaire avait donné mandat à une agence immobilière de vendre tout ou partie d'un immeuble. Après qu'une société s'en soit porté acquéreur, le vendeur a refusé de signer l'acte notarié. Un jugement ayant ensuite constaté la vente au profit d'une autre société qui s'était substituée à l'acquéreur initial.

L'agence immobilière, une société, a assigné cet acquéreur en paiement de sa commission.

La cour d'appel a accepté la demande en retenant que si le mandat ne désignait pas la partie qui aurait la charge de la commission, le prix de vente y était indiqué avec la mention "commission comprise". Il a été relevé par la cour que l'offre d'achat, au prix de "4.300.000 francs honoraires d'agence inclus", avait été acceptée pour un montant de "4.100.000 francs net vendeur", ce qui établissait que l'acquéreur avait entendu supporter la charge de la commission pour un montant de 200.000 francs; par ailleurs dans l'assignation que l'acquéreur avait fait délivrer au vendeur, il était demandé au tribunal de déclarer la vente parfaite moyennant un prix de 4.100.000 francs net vendeur outre 200.000 francs de frais d'agence.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 73 du décret du 20 juillet 1972, desquels il résulte que l'agent immobilier qui détient un mandat de vente ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi susvisée que si ce mandat précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.

Elle déboute en conséquence l'agence immobilière de ses demandes, disant qu’il n’y a pas lieu à renvoi.

Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 13 mars 2007 (N° de pourvoi: 05-12.270), cassation sans renvoi





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.