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Congé locataire pour travaux

Bail d’habitation : un propriétaire peut-il donner congé au locataire pour un motif de travaux à réaliser ? Oui

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement 

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locataire, avec un préavis de 6 mois, pour un motif légitime et sérieux. Des travaux envisagés par le propriétaire, dans la maison ou l’appartement pris en location, sont un motif légitime et sérieux.

Attention, si un juge est saisi, il faudra que le propriétaire prouve :
 
  • sa réelle intention de réaliser les travaux 
  • que ces travaux empêchent le locataire de rester dans les lieux.
En revanche, la nécessité de réaliser les travaux n'est pas un critère.

Cette question va devenir un véritable enjeu pour les propriétaires compte tenu de l'augmentation des critères de décence de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 notamment pour les « passoires énergétiques ».


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA , Membres du Bureau
BAYONNE (64)
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