Publication du décret sur l'encadrement des loyers
Publié le :
27/07/2012
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2012
Le décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012.
Encadrement des loyers dès le 1er août 2012
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.
C'est en application de cette loi qu'a été pris le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers.
Dans ces secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), calculé chaque trimestre par l'INSEE sur la base de l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac et loyers).
Trente-huit agglomérations vont être touchées par cet encadrement.
La liste des communes des départements métropolitains dans lesquelles va s'appliquer l'encadrement des loyers est indiquée en annexe du décret.
Deux critères ont présidé au choix des agglomérations retenues pour voir s'appliquer cet encadrement:
L'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation, qui doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2% par an, et le loyer qui doit être supérieur à 11,10 euros/m2, soit 1.110 euros pour un 100 m2.
Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement.
L’encadrement des loyers entrera en vigueur au 1er août 2012, pour une durée d'un an.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
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