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Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !

Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !

Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement 

Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

L’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’application du cahier des charges du lotissement rendrait fou le plus subtil des robots et le plus fin des algorithmes.

De 2013 à 2016 en effet, on a vu glisser la jurisprudence de la Cour de cassation vers une décision du 15 juin 2017 particulièrement claire.

En 2013 il était encore question du délai de caducité des règles du lotissement et de la démonstration nécessaire de la volonté des colotis de donner une valeur contractuelle aux dispositions contenues dans le document qualifié de règlement de lotissement.

Voyez Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 10 septembre 2013, N°12-21568.

La 2ème Chambre civile est venue quant à elle perturber l’ensemble en rendant quelques décisions éparses, à côté de la ligne définie par la 3ème Chambre civile.

Voyez notamment des décisions du 16 janvier 2014 n°12-25855 et du 24 mars 2016 n°14-29519.

La 3ème Chambre civile est venue récemment donner un coup d’arrêt à ces errements jurisprudentiels en rendant un arrêt particulièrement clair stipulant que  le cahier des charges d’un lotissement quelle que soit sa date constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

Cour de cassation, 15 juin 2017, N°15-24776.

L’on ne peut que louer la clarification désormais apportée par la Cour de cassation dans une décision aussi claire que radicale.

C’en est fini des hésitations jurisprudentielles qui auraient, par leurs circonvolutions perdues même les robots les plus subtiles de la justice quantitative ou prédictive !

La justice est bien affaire humaine et c’est dans l’analyse des faits et du droit que l’on peut trouver les réponses aux questions posées par nos clients.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédits photo: © Lulu Berlu - Fotolia.com

 
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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