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Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France

Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 2011

La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les contribuables qui investissent dans un logement locatif situé en France.

Aides fiscales en matière d’investissement locatifLa Commission européenne vient de rendre un rapport dans lequel elle demande à la France de modifier sa politique d’aides fiscales en matière d’investissement locatif. Sont concernés par cet avis notamment les lois Périssol, Besson, Borloo neuf et de Robien.

Ces dispositifs permettent aux propriétaires de logements neufs, destinés à la location et situés en France, de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement calculé sur le prix d'acquisition ou le coût de construction, et donc de bénéficier d'une réduction d'impôts.

A la suite d’une plainte d’un particulier, la Commission européenne a estimé que la France devrait également accorder de telles réductions d’impôts aux Français investissant dans l’immobilier dans le reste de l’Union.
La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les contribuables qui investissent dans un logement locatif situé en France.

La Commission demande donc à la France d'élargir ces aides aux Français achetant dans d’autres pays européens, sous peine de saisir la Cour de justice européenne.



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