Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude
Publié le :
17/05/2011
17
mai
mai
05
2011
Dans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond quant au motif invoqué par le bailleur pour justifier, dans l’hypothèse d’une reprise pour habiter, du défaut d’occupation effective du local repris.
Défaut d’habitation effective du bailleur
Dans un arrêt récent de sa troisième chambre civile en date du 5 janvier 2011 (numéro 09-67861) la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond quant au motif invoqué par le bailleur pour justifier, dans l’hypothèse d’une reprise pour habiter, du défaut d’occupation effective du local repris.
Cet arrêt a été l’occasion pour la Cour de Cassation de rappeler que l’inoccupation prolongée du local après départ du locataire n’était pas toujours synonyme de fraude engageant la responsabilité du bailleur.
S’il y a des cas où cette fraude est avérée, et constatée quelques jours ou semaines après le départ du locataire, certaines circonstances peuvent excuser le défaut d’habitation effective du bailleur.
Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour, le bailleur avait souhaité reprendre possession, du fait de son état de santé, de l’appartement qu’il louait au rez-de-chaussée, quittant à cette occasion celui qu’il occupait jusqu’alors au premier étage.
En l’espèce, la Cour a pu valider la décision rendue par le premier juge en faveur du bailleur considérant que si ce dernier n’avait toujours pas repris l’habitation effective du local deux ans après le départ du locataire, ce défaut d’occupation était justifié par l’accomplissement nécessaire de travaux.
La sanction de l’inoccupation des lieux par le bénéficiaire d’une reprise pour habiter n’est donc pas une question de durée, mais de circonstances.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
Auteur
DERVILLERS Julien
Historique
-
Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond quant au motif invoqué par le bailleur pour justifi...
-
Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?
Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n'a... -
Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
Publié le : 23/03/2011 23 mars mars 03 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCertains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs à leurs locataires. Facturation de la quittance, de l’état des lieux, imputatio...
-
Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires
Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLes modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires viennent d'être définies par le décret du 4 mars 20...
-
Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées un...
-
L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du...
-
Le mandat écrit de l'agent immobilier et la commission
Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des clients le plus souvent profanes, l'activité de l'Agent Immobilier est, depuis l...