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Résiliation du bail et surendettement
Publié le :
27/03/2019
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La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cause la résiliation d'un bail prononcée pour non-paiement des loyers.Civ.2ème 10 janvier 2019, n°17-21.774
En l'espèce, la résiliation d'un bail d'habitation avait été prononcée à l'encontre d'un locataire indélicat.
Ce dernier considérait toutefois que dans la mesure où il avait été procédé à un effacement de ses dettes, notamment locatives, par le juge du surendettement, il était bien fondé à soutenir que la résiliation n'était plus fondée.
La Cour de Cassation rappelle que si la dette est susceptible de faire l'objet d'un effacement prononcé dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation, il n'en demeure pas moins que le locataire a manqué à son obligation contractuelle.
Or, c'est l'existence même du manquement du locataire, qui ne règle pas ses loyers, qui a pour conséquence la résiliation du bail.
Il y a donc lieu de procéder à une distinction entre l'effacement de la dette et le paiement de celle-ci: seul le paiement serait susceptible de remettre en cause la résiliation du bail puisque cela signifierait qu'il n'existe plus de manquement du locataire à ses obligations.
Or l'effacement prive le créancier de pouvoir solliciter le paiement de la dette, mais ne l'empêche pas de bénéficier des effets du manquement contractuel du débiteur.
On peut dresser un parallèle entre la situation du créancier dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation et celle du créancier dans le cadre de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
En effet, il est incontestable que la clôture a pour effet de faire perdre aux créanciers leurs droits de poursuite, et ce conformément à l’article L.643-11 du Code de Commerce : cependant, la créance ne disparaît pas, seule l’action en justice est confisquée au créancier.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Sandra LARCHÉ
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