Hadopi: abrogation de la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet
Publié le :
12/07/2013
12
juillet
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07
2013
Un décret du 8 juillet 2013 supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
Fin de la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet
Dans le cadre du dispositif Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet), un système de sanctions par "réponse graduée" a été mis en place, avec parmi elles la suspension de l'accès à Internet pour négligence caractérisée.
Le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprime cette peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et est relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle.
Seule une peine d'amende contraventionnelle de 1 500 € pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée.
Depuis que l'Hadopi avait commencé à envoyer ses avertissements en 2010, un seul abonné avait été condamné à une peine de suspension de l'accès à internet.
Sur la loi Hadopi ...
- Voir l'article de François HERPE Retour sur le premier bilan d'étape de la mission Lescure.
- Voir l'article de Céline ALCALDE sur La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II.
- Voir l'article de François HERPE et Tiphaine BIDAUT Adoption définitive de la loi « HADOPI ».
- Voir l'article d'Eric DAURIAC sur La loi création et internet.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
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