L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie

L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie

Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012

L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.

Contester la compétence d'un tribunal avant d'assigner les tiers en garantieCour de cassation, 2ème Chambre civile, pourvoi numéro 11-14741.




Une société de droit étranger est assignée devant le tribunal de commerce de Lorient en responsabilité.

La société assignée appelle des tiers en garantie. Une fois ces tiers dans l'instance, la société de droit étranger soulève l'incompétence du Tribunal au profit d'une juridiction étrangère.

La Cour d'appel de Rennes juge l'exception d'incompétence irrecevable.

En effet, la Cour d'appel juge que l'exception d'incompétence devant être soulevée avant toute défense au fond en application des articles 71 et 74 du code de procédure civile, une telle exception devait être soulevée avant d'appeler les tiers en garantie.

La Cour d'appel a donc jugé que l'assignation en garantie constituait une défense au fond.

La Cour de cassation est saisie par la société de droit étranger qui conteste en effet que l'assignation en garantie puisse constituer une défense au fonds.

La Cour de cassation juge que la société de droit étranger a présenté une défense au fond en appelant des tiers en garantie. Il lui était alors impossible à la société de contester la compétence du Tribunal de commerce de Lorient.

La Société défenderesse qui souhaitait contester la compétence aurait donc dû le faire avant d'assigner les tiers en garantie.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
Olivier VIBERT
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK