SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures
Publié le :
28/10/2024
28
octobre
oct.
10
2024
La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les parties (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 septembre 2024 n° 23-11.593). Par cet arrêt, la Cour de cassation clarifie que les clauses contractuelles doivent être strictement respectées, notamment en ce qui concerne la prise en charge des coûts de remise en état, et que la responsabilité de plein droit du transporteur ne s'étend qu'aux dommages directement liés au transport des marchandises.
Déraillement de train : les conséquences en termes de responsabilité ?
La société Sanders Bretagne a choisi Euro Cargo Rail (devenue DB Cargo France) pour transporter ses marchandises sur la ligne Auray-Pontivy, exploitée par SNCF Réseau.Cependant, le 27 mai 2016, un incident majeur survient : un train chargé de produits Sanders déraille, endommageant les voies. Face aux conséquences de cet accident, Sanders engage une action en justice et poursuit SNCF Réseau et DB Cargo France, afin d’obtenir réparation pour les préjudices subis.
SNCF Réseau a, à son tour, demandé réparation à DB Cargo France, alléguant un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles.
La juridiction de première instance avait jugé SNCF Réseau, DB Cargo France et Sanders Bretagne pleinement responsables du déraillement, tant individuellement que collectivement, et avait prononcé diverses condamnations pécuniaires.
La Cour d'appel de Rennes a quant à elle confirmé la responsabilité conjointe de SNCF Réseau et DB Cargo France dans le déraillement, exonérant cependant Sanders Bretagne de toute responsabilité.
La Cour de Cassation a toutefois cassé cette décision, par un arrêt en date du 11 septembre 2024.
Quels sont les apports de cet arrêt de la Cour de cassation ?
- Sur la responsabilité contractuelle et la vétusté
La Cour de cassation a rappelé que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que l'article 19 du contrat stipulait que « l’entreprise ferroviaire supportait la totalité des coûts de remise en état ». Cette interprétation de la Cour d’appel était donc contraire aux dispositions claires du contrat, qui ne laissaient pas de place à une telle limitation. En conséquence, la cour d'appel n'aurait pas dû réduire le montant des dommages et intérêts en tenant compte de la vétusté, car cela contrevenait aux stipulations contractuelles.
- Sur la responsabilité de plein droit du transporteur
Elle souligne que la cour d'appel a constaté que la demande d'indemnisation de Sanders ne faisait état d'aucun préjudice lié aux marchandises transportées.
La Cour de cassation a précisé que « la responsabilité de plein droit de l’article L. 133-1 du code de commerce ne concerne que les dommages directement en lien avec le transport au cours duquel les avaries ont eu lieu ».
La Cour relève que, bien que le déraillement ait eu lieu pendant l'exécution d'un contrat de transport, la demande d'indemnisation formulée par la société Sanders ne faisait mention d'aucun préjudice concernant les marchandises transportées.
En effet, les dommages réclamés concernaient principalement des pertes liées à l'impossibilité d'utiliser les infrastructures pendant la remise en état, et non des dommages aux marchandises elles-mêmes.
La Cour de cassation conclut que la cour d'appel a violé l'article L. 133-1, car la responsabilité du transporteur ne peut être engagée que pour des dommages en lien direct avec le transport.
Par ailleurs, la cassation prononcée sur le moyen du pourvoi incident a entraîné la cassation, par voie de conséquence, de la condamnation prononcée in solidum à l’égard de la société SNCF Réseau au paiement de la même somme. Cela signifie que les entreprises ferroviaires doivent être attentives aux implications de la cassation sur les condamnations in solidum, car elles peuvent bénéficier de la cassation même si elles n'ont pas formé de pourvoi.
Quelles sont les implications pratiques ?
- Pour les entreprises ferroviaires : L'arrêt souligne l'importance pour les entreprises ferroviaires de respecter strictement les clauses contractuelles en matière de responsabilité et d'indemnisation. Les entreprises doivent être conscientes des engagements qu'elles prennent et des conséquences juridiques de ces engagements.
- Pour les clients du transport ferroviaire : Cette décision met en lumière les limites de la responsabilité du transporteur et la nécessité pour les clients de bien comprendre les conditions contractuelles. Ils doivent également être attentifs à identifier le fondement juridique approprié pour obtenir réparation en cas de préjudices indirects, qui ne seront pas couverts par les dispositions standard du Code de commerce.
En conclusion …
La décision de la Cour de cassation s’inscrit dans une constance jurisprudentielle et n’apporte en réalité pas de grande nouveauté mais vise plutôt à réaffirmer une fois de plus des grands principes.L'arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 s'inscrit ainsi dans une lignée de décisions qui insistent sur l'importance du respect des clauses contractuelles et la responsabilité du voiturier. Cet arrêt, bien qu'il puisse sembler réitératif, rappelle avec force que la clarté et la force obligatoire des engagements contractuels sont essentielles dans le domaine du transport et des relations commerciales en général.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
RAES Marion
Avocate Collaboratrice
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
Historique
-
SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les parties (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 septembre...
-
Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Entreprises / Contentieux / Justice commercialeParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civileAU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE RECENTREE SUR LES PERSONNES : A partir du 1er octobre 2023, pour pouvoir saisir le juge de certains litiges, il faudra...
-
Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Entreprises / Contentieux / Justice commercialeParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civileDans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de confidentialité des corresp...
-
Les dangers de la médiation dans les procédures d’appel, attention aux délais pour conclure
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeLa médiation a le vent en poupe, tout le monde en parle, les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent...
-
Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéEntreprises / Contentieux / Justice commercialePour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art...
-
Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Entreprises / Contentieux / Justice commercialeEn vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad ho...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Entreprises / Contentieux / Justice commercialeL’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne pe...