La durée du préavis en cas de démission
Publié le :
12/08/2008
12
août
août
08
2008
Le salarié ou l'employeur ne peuvent imposer une durée de préavis plus longue que celle qui était stipulée dans la convention collective ou le contrat.
Démission et préavisUn salarié qui désirait démissionner l'a fait savoir à son employeur en indiquant qu'il cesserait le travail neuf mois plus tard.
L'employeur lui a alors signifié que la durée du délai-congé prévu dans la convention collective était de trois mois.
En conséquence de quoi, la fin du contrat était fixée à cette échéance, le salarié étant dispensé de l'exécution de ce préavis.
Le salarié a assigné son employeur en faisant valoir la rupture abusive du contrat de travail.
Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation a rejeté les arguments du salarié en établissant que le salarié ou l'employeur ne peuvent imposer une durée de préavis plus longue que celle qui était stipulée dans la convention collective ou le contrat.
Sourcewww.betapolitique.fr
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La durée du préavis en cas de démission
Publié le : 12/08/2008 12 août août 08 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le salarié ou l'employeur ne peuvent imposer une durée de préavis plus longue que celle qui était stipulée dans la convention collective ou le contrat.Démiss...
-
Le licenciement économique
Publié le : 18/03/2008 18 mars mars 03 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionUne société bénéficiaire est fondée à procéder à des licenciements économiques si la branche d'activité du groupe à laquelle elle appartient connaît des diff...
-
La procédure disciplinaire: les délais?
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionPour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalable (telles que l’avertissement) : aucun délai particulier n’est prévu par les tex...
-
La contestation de licenciement
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionAvec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si le salarié...
-
L'entretien préalable
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionA quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au lieu et pendant les heures de travail du salarié. Mais le moment de l’entretien...
-
L'ancienneté d'un salarié licencié
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionA quelle date s'apprécie-t-elle ?L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement :- la durée du préavis,- les indemnités qui doivent être versée...
-
La lettre de licenciement
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionRefuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB) la Cour de Cassation va plus loin et...