Déclaration de revenus et PACS
Publié le :
17/05/2010
17
mai
mai
05
2010
Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.PACS et déclaration de revenus
Principe .
Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.
L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des 2 partenaires, ce qui modifie le nombre de parts.
PACS conclu au cours de l’année (ex : en 2009 )
Pour l'année de conclusion du PACS, 3 déclarations doivent être effectuées :
• Pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 au jour de la conclusion du PACS, chacun des partenaires doit remplir une déclaration séparément.
Ils doivent utiliser la déclaration pré-imprimée que chacun d'eux a reçue,
• Pour les revenus acquis du jour de la conclusion du PACS au 31 décembre 2009, les partenaires doivent remplir une déclaration commune.
PACS conclu avant 2009
Les personnes qui ont conclu un PACS avant 2009 doivent remplir une déclaration commune pour la totalité des revenus de l’année 2009.
Rupture du PACS dans le courant de l'année 2009
La déclaration commune des partenaires cesse à partir de la date à laquelle le pacte prend fin. Trois déclarations doivent ainsi être effectuées :
• pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 à la date de rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,
• pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2009, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparément.
En cas de mariage des partenaires le PACS prend fin à la date du mariage , mais cela est sans incidence sur les modalités d'imposition : les mariés , anciens partenaires établiront un e déclaration commune pour toute l’année, si leur PACS a été conclu avant le 1er janvier de l’année.
En cas de mariage de l'un des partenaires avec une tierce personne :
• pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 à la date de la rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,
• pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2009,
o l'ex-partenaire non marié doit souscrire une déclaration personnelle,
o l'ex-partenaire marié doit souscrire une déclaration commune avec son conjoint pour les revenus acquis du jour de son mariage au 31 décembre 2009.
En cas de décès
En cas de décès de l'un des partenaires, le PACS prend fin.
Les modalités de déclaration des revenus sont différentes selon la date de conclusion du PACS.
Martin DANEL
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © parazit
Historique
-
Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES
Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les couples PACSES.Pensions de réversion pour les couples PACSES: la HALDE publie 2 ra...
-
Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Tout dépend du type de procédure ….et de la bonne volonté des époux. En cas de divorce par consentement mutuel, la Loi impose de présenter une requête au Mag... -
Le PACS: une nouvelle conjugalité
Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l'institution du mariage, ne peut être interp... -
Le PACS: un contrat hybride entre mariage et concubinage
Publié le : 18/05/2010 18 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Jusqu’en fin 1999 , seul le mariage, constituait un mode de vie commune légalement reconnu. La Loi du 15 novembre 1999 , admettant enfin la réalité de la soc... -
Déclaration de revenus et PACS
Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PAC...
-
Nouvelles compétences du juge aux affaires familiales (JAF)
Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDe nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires familiales. Ils attribuent de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales c...
-
Pacs et concubinage
Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 999 portant création du pacte civil de solidarité (PACS) de nombreuses dispositions sont venues compléter ce dispositi...