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Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales

Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales

Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
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Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui changeaient de situation matrimoniale en cours d'année étaient tenus d'établir 3 déclarations distinctes.Mariages ou PACS en 2011: une seule déclaration commune


Désormais il ne sera plus nécessaire de multiplier les déclarations de revenus en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année.

En effet, la Loi de Finances de 2011 prévoit une imposition unique des contribuables pour l'ensemble de leurs revenus perçus au cours de l'année du changement. (Article 95 de la LF 2011 – Article 6 du CGI)

Cette nouvelle disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, autrement dit pour les mariages, Pacs, séparations, divorces ou ruptures de Pacs intervenant au cours de l'année 2011.

• Déclaration des couples en cas de mariage ou de pacs.

Les couples concernés devront désormais faire une seule déclaration commune, pour l’ensemble des revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre, et ce quelle que soit la date de l’union.

Ils pourront toutefois opter pour deux déclarations pour l'ensemble de l'année , une pour chaque époux ou partenaire ,ce qui peut parfois être plus intéressant si les deux conjoints bénéficient de réductions d'impôts plafonnées. L’option est exercée au moment du dépôt de la déclaration et est irrévocable.


• Déclaration en cas de divorce ou de rupture du Pacs.

De même les couples qui se séparent devront rédiger désormais deux déclarations séparées regroupant l'ensemble des revenus perçus par chacun au cours de l'année.
Chaque déclaration devra préciser les revenus personnels du déclarant et la quote-part des revenus communs perçus au cours de l’année entière.

L'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du PACS, la situation matrimoniale serait appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.
Les charges de famille resteraient quant à elles appréciées au 1er janvier de l'année d'imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d'année.

Exemple : Pierre et Marie divorcent le 1er juillet 2011 et ont un enfant qui vit avec sa mère.
Les quotients familiaux respectifs seront les suivants :
- 2,5 parts pour le couple avant le divorce;
- 1 part pour Jean après le divorce qui déduira la pension alimentaire payée jusqu’au 31 décembre2011,
- 2 parts pour Marie (si elle ne vit seule avec son enfant) et qui sera imposée sur la pension perçue..

Il faut faire attention d'adapter les conventions de divorce par consentement à compter du 1er janvier 2011.


Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
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