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La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir

La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir

Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
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L’apparence ou le « design » du produit peut être protégée par le droit de propriété industrielle sur les « dessins et modèles ». Par ailleurs, l’apparence peut, cumulativement, être protégée par un droit d’auteur, si votre création est originale.

Enregistrement d'un dessin ou modèle




Vous êtes entrepreneur à la tête d’une PME et vous développez des produits dont vous souhaitez protéger l’apparence, le « design » ou la forme.

L’apparence ou le « design » du produit peut, dans certains cas, être protégée par le droit de propriété industrielle sur les « dessins et modèles ». Par ailleurs, l’apparence peut, cumulativement, être protégée également par un droit d’auteur, si votre création est originale, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

Comme l’écrit l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), il est souvent opportun de protéger sa création par un droit de propriété industrielle portant sur un dessin et modèle : « En présence de produits de mêmes qualités, le consommateur choisira sans hésiter le plus esthétique. L’aspect de vos produits représente donc un élément du capital de votre entreprise : il participe à son succès commercial et est le fruit d’investissements financiers et humains. Qu’il exprime l’identité d’une entreprise ou sa force créative, qu’il soutienne une innovation ou qu’il permette simplement de se distinguer de la concurrence, le design industriel contribue activement au succès et à la pérennité d’un produit. Il doit donc être protégé efficacement. » (source : www.inpi.fr, 2011, « pourquoi déposer un dessin et modèle ?»)


Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?

Aux termes de l’article L 511-1 du Code de la Propriété Industrielle, peut être protégée au titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Le texte dresse ensuite une liste non exhaustive des produits protégeables : tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en produits complexes, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques.

Au sens du droit des dessins et modèles, l’apparence des produits se matérialise par des éléments graphiques de deux dimensions - des dessins – ou de trois dimensions – des modèles.

Le dessin ou modèle doit être nouveau, c’est-à-dire non déjà divulgué, et présenter un caractère propre.

Le dessin ou modèle contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs n’est pas protégé, de même l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.


Qui peut déposer ?

La protection du dessin et modèle s’acquiert par l’enregistrement. Elle est accordée à son créateur ou à son ayant cause. Les particuliers ou les représentants d’une personne morale (association, entreprise, etc.) peuvent déposer elles-mêmes leurs dessins et modèles, ou faire appel à un professionnel (avocat spécialisé en propriété industrielle, conseil en propriété industrielle).


Quand pouvez-vous déposer ?

A tout moment mais il est préférable de déposer rapidement après la création de votre dessin ou modèle. En tout cas jamais plus de 12 mois après que vous l’ayez divulgué ou commercialisé auprès du public (à défaut, la condition de nouveauté disparaîtrait de votre propre fait…)


Auprès de qui déposer ?

Vous devez déposer une demande d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Vous pouvez vous rendre sur le site de l’INPI pour obtenir toutes les informations pratiques pour le retrait du dossier de dépôt (www.inpi.fr).


Que devez-vous présenter pour votre demande d’enregistrement ?

A peine d’irrecevabilité, la demande doit comporter l’identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée.


Quelles sont les limites au dépôt ?

Si le dépôt d’un dessin et modèle a été effectué en fraude des droits d’un tiers, la personne qui estime avoir des droits sur un dessin et modèle pourra en revendiquer la propriété en justice. La personne titulaire du droit sur le dessin et modèle a 3 ans pour revendiquer son droit.


Quels droits vous confèrent l’enregistrement ?

A compter de la date de dépôt, l’enregistrement produit ses effets pour une période de 5 ans, qui peut être prorogée par période de 5 ans jusqu’ à un maximum de 25 ans. L’enregistrement confère à son titulaire un droit de propriété, qu’il peut vendre ou licencier. Il peut également l’apporter à une société. L’enregistrement vous confère par ailleurs des droits quant à la défense de votre dessin ou modèle, en cas de contrefaçon de ce dernier.


Comment protéger son dessin et modèle à l’étranger ?

Il existe plusieurs procédures pour obtenir la protection d’un dessin ou modèle à l’étranger.

Vous pouvez déposer votre dessin ou modèle dans chacun des pays où vous voulez obtenir la protection. Pour se faire vous devez vous informer auprès des différents offices nationaux pour connaître leur procédure de dépôt. Leurs coordonnées se trouvent sur le site Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Vous devrez désigner un mandataire résidant dans chaque pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne qui se chargera d’accomplir les formalités de dépôt pour votre compte.

Vous pouvez également bénéficier d’une protection dans un ou plusieurs pays membres de l’OMPI en déposant une demande internationale (voir le site de l’OMPI).

Vous pouvez enfin choisir de déposer un dessin et modèle communautaire, valable dans l’ensemble de l’UE (dessin et modèle enregistré, dessin et modèle non enregistré). Vous pouvez consulter les informations disponibles sur le site de l’Office d’ Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI). Au regard de la complexité des procédures, il est recommandé de recourir à un conseil.


Quelle vie après le dépôt ?

Toute modification apportée au dessin et modèle, ou aux contrats le grevant (ex, licence) doit être signalée et inscrite auprès de l’INPI sur le registre national des dessins et modèles. Ces inscriptions sont indispensables pour que ces modifications ou informations soient publiques et opposables aux tiers.


François HERPE, avocat et Juliette DUFOUR, juriste.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © v2 - Fotolia.com
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Auteur

HERPE François
Avocat Associé
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
PARIS (75)
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