L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
Publié le :
22/11/2011
22
novembre
nov.
11
2011
Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.
Respect de la vie privée et droit à l'imageDes fonctionnaires de police avaient donné leur accord pour être filmés et leur image diffusée sans être floutée dans le cadre d'un reportage.
Ils ont dénoncé le fait que leurs noms et grades ont également été divulgués, alors qu'ils n'avaient donné aucune autorisation à cet égard.
Les juges du fond ont rejeté leurs demandes, aux motifs que dès lors que la société de production avait été autorisée à diffuser les images de ces policiers, elle était fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades.
Dans son arrêt du 4 novembre 2011 la Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel, en indiquant que:
"la notion de « vie privée » comprend des éléments divers se rapportant à l'identité d'une personne, notamment son image et son nom, de sorte que l'autorisation donnée pour la diffusion de l'image ne vaut pas pour la diffusion du nom ; qu'en estimant que, dès lors qu'elle avait été autorisée à diffuser l'image des fonctionnaires de police dans le cadre de l'émission « Appels d'urgence », la société de diffusion était « fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également les noms et les grades des policiers concernés », cependant que l'image et le nom de la personne constituent des éléments distincts de la vie privée, et que l'accord exprès donné pour la diffusion de l'image ne peut valoir accord tacite pour la divulgation du nom, la cour d'appel a violé les articles 9 et 1134 du code civil ;"
Le Cour de cassation précise qu'"en estimant que, dans la mesure où elle avait été autorisée à diffuser l'image des fonctionnaires de police dans le cadre de l'émission « Appels d'urgence », la société de diffusion était « fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également les noms et les grades des policiers concernés », sans constater que la mention des noms et des grades des policiers concernés constituait un élément d'information nécessaire pour le public et sans constater que la société de diffusion avait envisagé les répercussions de cette divulgation sur les conditions de vie des intéressés, la cour d'appel a violé les articles 9 et 1134 du code civil".
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critère que celui de l'originalité n'est applicable afin d'apprécier l'éligibilité d'u...
-
L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.Respect de...
-
Publication de la directive modifiant la durée de protection du droit d'auteur
Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits...
-
La nouvelle réglementation des noms de domaine
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa loi du 22 mars 2011 prévoit la modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques (ou CPCE) relatives à l’attribution et...
-
La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’apparence ou le « design » du produit peut être protégée par le droit de propriété industrielle sur les « dessins et modèles ». Par ailleurs, l’apparence p...
-
Imitation de marque
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL'enregistrement d'une marque, qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande, offre une propriété de dix ans.Enregistrement d'une marque...
-
La redevance pour copie privée
Publié le : 04/01/2011 04 janvier janv. 01 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe législateur définit la copie privée d’une œuvre comme " les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à un...