Les éléments constitutifs de la marque
Publié le :
19/12/2007
19
décembre
déc.
12
2007
Le code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
La marqueSelon la Loi, la marque est un signe qui est susceptible d’une représentation graphique et qui sert à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou d’une personne morale.
La marque peut ainsi être un mot ou des assemblages de mots, des noms patronymiques ou des noms géographiques, des pseudonymes, des lettres, des chiffres ou des sigles.
Il convient de préciser qu’un nom géographique peut constituer une marque valable que si ce nom géographique ne correspond ni à une appellation d’origine, ni à une indication de provenance.
Des signes sonores peuvent aussi être déposés à titre de marque tels que des sons, des phrases musicales.
Enfin, des signes figuratifs peuvent être déposés à titre de marque tels que des dessins, des étiquettes, des cachets, des hologrammes, des logos ou des images de synthèse.
A titre d’exemple, une lettre prise isolément est un signe qui peut constituer une marque.
L’enregistrement de ce signe auprès de l’INPI lui donne un statut de marque.
L’enregistrement de la marque confère au déposant une propriété sur cette marque, ce qui lui donne une valeur patrimoniale puisque cette marque peut être cédée ensuite à tout moment, notamment dans le cadre de la transmission d’une exploitation viticole.
D’autre part, l’enregistrement de la marque apporte une protection sur cette dernière pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.
Le choix d’une marque et son enregistrement ne doivent donc pas être négligés car elle apporte renommée et protection au produit qu'elle désigne.
Liens- Code de la Propriété Intellectuelle.
- Code de la Propriété Littéraire et Artistique.
- La propriété littéraire et artistique.
- L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Liens commerciaux, mots-clefs et notion de marque
Publié le : 28/05/2008 28 mai mai 05 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa question de savoir quelle est la responsabilité d’une régie publicitaire qui permet de publier à partir de certains mots-clef des annonces intégrant des l...
-
La durée de protection des droits des artistes interprètes
Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeudi 14 février son intention de proposer la prolongation, dans l'industrie musical...
-
Constitution du délit de faux diffusé par Internet
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage ; la publication n'est pas un élément constitutif de ces délit...
-
La qualification juridique du jeu vidéo
Publié le : 04/01/2008 04 janvier janv. 01 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo.JurisprudenceLa décision de la...
-
Les éléments constitutifs de la marque
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellec...
-
Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 05-15896) casse un jugement du Tribunal d'instance d...
-
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET L'INTERNET
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsQuels sont les droits et les devoirs des acteurs de l'Internet? Comment la propriété intellectuelle assure-t-elle la protection des contenus[...] et des tech...