Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire
Publié le :
21/08/2012
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La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
La majoration de 30% prévue par l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme restera applicable dans les communes qui l'auront instaurée avant la promulgation de la loi.
Cependant, le conseil municipal pourra adopter une délibération mettant fin à ce dispositif à tout moment.
Loi n° 2012-955, du 6 août 2012.
Cet article n'engage que son auteur.
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