S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Collectivités
  3. Urbanisme
  4. Ouvrages et travaux publics/Construction
  5. Pas de bail commercial sur le domaine public
Bail commercial

Pas de bail commercial sur le domaine public

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction 
Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile.
Par sa décision n°16-19.187 du 13 septembre 2018, à l'occasion d'une affaire portant sur le renouvellement d'un bail commercial consenti sur dépendance d'un chantier naval, la Cour de cassation a pu rappeler que l'emprise du domaine public ne tolérait pas de bail commercial.

Dans sa réflexion, la troisième chambre civile est venue rappeler que l'appartenance des terrains litigieux au domaine public maritime, connue de l'occupant, interdisait toute forme de bail commercial.

On lira avec intérêt les commentaires faits de cette décision dans l'actualité juridique du droit administratif du 18 février 2019 page 342 sous la plume de Cécile Regourd.

Il est rare de voir intervenir la Cour de cassation sur des questions relatives à la domanialité.

On notera une unité jurisprudentielle entre les juridictions administratives et judiciaires sur ce constat selon lequel les caractéristiques de la domanialité publique à savoir notamment la précarité de l'occupation s'opposent à toute forme de droit acquis par l'occupant.

C'est ainsi qu'il n'est pas concevable que l'occupant du domaine public puisse détenir un droit au renouvellement.

Et il suffit aux juridictions de constater l'appartenance des terrains au domaine public pour en déduire immédiatement la nullité du bail commercial.

Le commentateur relève de manière très pertinente que la Cour de cassation fait montre d'une pérennité tout à fait louable à l'heure où le droit de la domanialité publique se heurte à certaines règles relatives à la valorisation économique.

Il y a en effet, en droit du domaine public, de véritables "grandes manœuvres" pour la valorisation économique des biens appartenant aux collectivités, et la réécriture du code général de la propriété des personnes publiques participe de cette dynamique.

Dans ce changement, véritable révolution culturelle qui impacte les personnes publiques comme les opérateurs privés occupant leur domaine, il y a quelques points de certitude et la nullité du bail commercial conclu sur une dépendance du domaine public en est une.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.