Permis blanc - Aménagement de permis de conduire
Publié le :
17/08/2010
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En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tribunal, le reste dans certains cas aujourd'hui limités.Suspension du permis de conduire
Trop de clients nous demandent encore de solliciter "un permis blanc… pour ne pas perdre mon travail…" lorsqu'ils comparaissent devant le Tribunal suite à une infraction routière.
Toutefois, cette possibilité s'est fortement réduite depuis la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.
Tout d'abord, en cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable.
Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tribunal, le reste dans certains cas aujourd'hui limités.
Ainsi, il n'est plus possible de demander d'aménagement en cas de prononcé de la suspension à titre de peine complémentaire pour les délits suivants :
• conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique (art. L. 234-1, L.234-2 et R.234-1 du Code de la Route)
• conduite après usage de stupéfiants (art. L. 235-1 du Code de la Route)
• refus de se soumettre aux vérifications relatives au dépistage de la consommation d'alcool ou de stupéfiants (art. L.234-8 et L.235-3 du Code de la Route)
• délit de fuite (art. 434-45 du Code Pénal)
• blessures involontaires commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (art. 222-44 3° du Code Pénal)
• homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (art. 221-8 3° du Code Pénal)
• délit de mise en danger d'autrui à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur (art. 223-18 3° du Code Pénal)
• récidive de contravention de très grande vitesse (dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h) (art. L. 413-1 du Code de la Route)
• et bien sûr, conduite d’un véhicule malgré la suspension, la rétention, l’annulation du permis de conduire ou interdiction d’en obtenir un (art. L. 224-16 du Code de la route).
Le décret n° 1330-2004 du 6 décembre 2004 a étendu cette impossibilité d'aménagement de la suspension judiciaire du permis de conduire à la simple contravention de très grande vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée) (art. R.413-14-1 du Code de la Route).
Néanmoins, en dehors des cas ci-dessus, il existe toujours des moyens juridiques pour obtenir un aménagement de son permis de conduire.
L'article 708 du Code de Procédure Pénale permet à votre Avocat de saisir le Procureur de la République d'une demande en ce sens.
« L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police ou la juridiction de proximité statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois.
La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-28 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ».
Attention toutefois : cette possibilité n'est pas un droit mais une faveur que peut ou non vous accorder le Magistrat sans avoir à motiver sa décision.
En outre, s'il vous accorde un "permis blanc", il peut en contrepartie allonger la durée de la suspension.
Il convient donc d'apporter au soutien de sa demande toutes les pièces et les attestations qui peuvent justifier de la nécessité de continuer à conduire pour des raisons professionnelles ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.
Votre Avocat vous aidera à monter votre dossier de façon à ce qu'un projet cohérent soit présenté au Parquet afin de vous permettre de pouvoir conduire malgré votre suspension sous certaines conditions (ex. conduite uniquement certains jours, certains horaires, pour se rendre de tel lieu à tel autre...).
Sophie ANDRIES
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © adaszku - Fotolia.com
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